ARRÊTÉ du 30 décembre 2014

Article 9

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Article 9

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 14 mai 2007

Art. 11

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Modification des modalités de notification des autorisations de jeux

Résumé. L'arrêté d'autorisation de jeux du ministre de l'intérieur est notifié au directeur responsable, qui doit en informer les membres du comité de direction du casino.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 14 mai 2007Art. 11 → Version 4
- Arrêté du 14 mai 2007
Art. 11

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