ARRÊTÉ du 30 décembre 2014

Article 6

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Article 6

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 14 mai 2007

Art. 9

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Modification des règles d'extension des jeux

Résumé. Les règles pour augmenter le nombre de machines à sous ou de tables de jeu sont simplifiées et précisées.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 14 mai 2007Art. 9 → Version 4
- Arrêté du 14 mai 2007
Art. 9

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