Article 6
Abrogé depuis le 2023-01-01 par Arrêté du 13 juillet 2022 - art. 9
Le directeur général de la gendarmerie nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
JORF n°0263 du 14 novembre 2014
Article 6
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du jeudi 4 décembre 2014
Abrogé le dimanche 1 janvier 2023
Le directeur général de la gendarmerie nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.