Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 335-5 et L. 613-3 ;
Vu le code du travail, notamment le titre II du livre IV de sa sixième partie ;
Vu l'avis du Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie en date du 11 juillet 2014 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 11 septembre 2014 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
A modifié les dispositions suivantes : > - Code du travail > > Sct. Sous-section 1 : Demande de congé, Art. R6422-1, Art. R6422-2, Art. R6422-3, Art. R6422-4, Art. R6422-5, Art. R6422-6, Art. R6422-7, Sct. Sous-section 2 : Dispositions propres aux salariés titulaires d'un contrat à durée déterminée, Art. R6422-7-1, Art. R6422-7-2 > >
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A créé les dispositions suivantes : > - Code du travail > > Sct. Chapitre III : Accompagnement des candidats à la validation des acquis de l'expérience , Sct. Section 1 : Dispositions générales , Art. R6423-1, Sct. Section 2 : Contenu et déroulement , Art. R6423-2, Art. R6423-3, Sct. Section 3 : Information des candidats , Art. R6423-4, Sct. Section 4 : Suivi statistique des parcours de validation des acquis de l'expérience , Art. R6423-5 > >
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Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 12 novembre 2014.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
François Rebsamen