Section précédente

Section parente

Section suivante

ARRÊTÉ du 6 novembre 2014

fixant les conditions de demande de reconnaissance des laboratoires d'analyse pour la recherche de protéines animales transformées dans les matières premières pour aliments des animaux et les aliments composés pour animaux selon une technique d'amplification génique (amplification en chaîne par polymérase, PCR), en ciblant des séquences d'ADN spécifiques par espèce

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Reconnaissance des laboratoires analysant les protéines animales dans les aliments pour animaux

Résumé. Les laboratoires testant les aliments pour animaux doivent être reconnus par le ministre de l'agriculture et suivre ses recommandations.

Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,

Vu le règlement CE/999/2001 du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2001 fixant les règles pour la prévention, le contrôle et l'éradication de certaines encéphalopathies spongiformes transmissibles ;

Vu le règlement (CE) n° 152/2009 de la Commission du 27 janvier 2009 portant fixation des méthodes d'échantillonnage et d'analyse destinées au contrôle officiel des aliments pour animaux ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 202-3 (Contrôle des laboratoires dans les secteurs alimentaire et animal) à L. 202-5 (Modalités d'application des règles sur les laboratoires) et R. 200-1 (Définitions des termes de contrôle dans le secteur agroalimentaire) et R. 202-22 (Analyses d'autocontrôle par les laboratoires reconnus) à R. 202-33 (Règles d'application pour les laboratoires) ;

Vu l'arrêté du 29 décembre 2009 désignant les laboratoires nationaux de référence dans le domaine de la santé publique vétérinaire et phytosanitaire,

Arrête :

En vigueur depuis le 15 novembre 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Reconnaissance des laboratoires pour les analyses d'aliments pour animaux

Résumé. Les laboratoires qui testent les aliments pour animaux doivent être reconnus par le ministre de l'agriculture.

Les laboratoires réalisant des analyses d'autocontrôles afin de rechercher les protéines animales transformées dans les matières premières pour aliments des animaux et les aliments composés pour animaux selon une technique d'amplification génique (amplification en chaîne par polymérase, PCR), en ciblant des séquences d'ADN spécifiques par espèce), conformément au point 2.2 de l'annexe VI du règlement (CE) n° 152/2009 du 27 janvier 2009 susvisé, sont soumis à une procédure de reconnaissance de qualification par le ministre chargé de l'agriculture.
Les analyses d'autocontrôles sont définies comme les contrôles réalisés à l'initiative des exploitants afin d'examiner l'absence de protéines animales d'espèces non autorisées dans les aliments pour animaux conformément à l'article 7 (Reconnaissance des laboratoires d'analyse) et à l'annexe IV du règlement (CE) n° 999/2001 du 22 mai 2001 susvisé.

En vigueur depuis le 15 novembre 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure de reconnaissance des laboratoires

Résumé. Les laboratoires doivent demander une reconnaissance pour analyser les protéines animales dans les aliments pour animaux.

Tout responsable d'un laboratoire souhaitant que son laboratoire soit reconnu pour les analyses citées à l'article 1er (Reconnaissance des laboratoires pour les analyses d'aliments pour animaux) du présent arrêté dépose auprès du préfet de région du lieu d'implantation de ce laboratoire un dossier de demande de reconnaissance dont la composition est la suivante :

  • une demande de reconnaissance selon le document précisé par instruction du ministre en charge de l'agriculture ;
  • un document contenant les éléments d'information préalables précisé par instruction du ministre en charge de l'agriculture ;
  • un engagement à participer au prochain essai interlaboratoires demandé par le laboratoire national de référence compétent.

En vigueur depuis le 15 novembre 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Précision des méthodes d'analyse par le ministre de l'agriculture

Résumé. Les méthodes d'analyse pour détecter les protéines animales non autorisées dans les aliments pour animaux seront précisées par le ministre de l'agriculture.

Les méthodes d'analyse reconnues à mettre en œuvre pour réaliser les analyses mentionnées à l'article 1er (Reconnaissance des laboratoires pour les analyses d'aliments pour animaux) sont précisées par instruction du ministre chargé de l'agriculture.

En vigueur depuis le 15 novembre 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exemption d'accréditation pour les laboratoires réalisant des analyses d'autocontrôles

Résumé. Les laboratoires qui font des tests pour vérifier l'absence de protéines animales non autorisées dans les aliments pour animaux n'ont pas besoin d'être accrédités.

Les laboratoires reconnus pour réaliser les analyses d'autocontrôles mentionnées à l'article 1er (Reconnaissance des laboratoires pour les analyses d'aliments pour animaux) du présent arrêté ne sont pas tenus d'être accrédités pour la réalisation de ces analyses.

En vigueur depuis le 15 novembre 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Recommandations techniques pour les laboratoires d'analyse

Résumé. Les laboratoires reconnus pour analyser les protéines animales dans les aliments pour animaux doivent suivre les recommandations techniques du ministre de l'agriculture.

Les laboratoires reconnus pour la réalisation des analyses mentionnées à l'article 1er (Reconnaissance des laboratoires pour les analyses d'aliments pour animaux) du présent arrêté suivent les recommandations techniques précisées par instruction du ministre chargé de l'agriculture.

En vigueur depuis le 15 novembre 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Liste des laboratoires reconnus pour les analyses d'autocontrôles

Résumé. Les laboratoires reconnus pour analyser les protéines animales dans les aliments pour animaux sont listés par le ministre de l'agriculture.

La liste des laboratoires reconnus pour les analyses visées à l'article 1er (Reconnaissance des laboratoires pour les analyses d'aliments pour animaux) est précisée par instruction du ministre chargé de l'agriculture.

En vigueur depuis le 15 novembre 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Tests obligatoires pour les laboratoires d'analyse

Résumé. Les laboratoires qui analysent les aliments pour animaux doivent réussir des tests de comparaison avec d'autres laboratoires.

Les laboratoires reconnus pour la réalisation des analyses mentionnées à l'article 1er (Reconnaissance des laboratoires pour les analyses d'aliments pour animaux) du présent arrêté doivent participer avec succès à l'ensemble des essais interlaboratoires d'aptitude demandés par le laboratoire national de référence "Protéines animales transformées" pour ces analyses.

En vigueur depuis le 15 novembre 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Reconnaissance des laboratoires pour des analyses spécifiques

Résumé. Les laboratoires spécialisés dans la détection de protéines animales transformées par PCR sont également reconnus pour d'autres analyses similaires.

Le laboratoire national de référence et les laboratoires agréés pour la recherche de protéines animales transformées par technique de PCR sont également reconnus pour les analyses citées à l'article 1er (Reconnaissance des laboratoires pour les analyses d'aliments pour animaux).

En vigueur depuis le 15 novembre 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution d'un arrêté sur les protéines animales transformées

Résumé. Un arrêté du 6 novembre 2014 confie au directeur général de l'alimentation et aux préfets de région la tâche de faire respecter cet arrêté, qui sera publié au Journal officiel.

Le directeur général de l'alimentation et les préfets de région sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 6 novembre 2014.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général adjoint, chef du service de la gouvernance et de l'international - CVO,

J.-L. Angot

En vigueur depuis le samedi 15 novembre 2014

ARRÊTÉ du 6 novembre 2014
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9