L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Est autorisée la ratification du protocole modifiant l'accord de transport aérien entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et les Etats-Unis d'Amérique, d'autre part, signé à Bruxelles le 25 avril 2007 et à Washington le 30 avril 2007 (ensemble un appendice, une déclaration commune et un échange de lettres), signé à Luxembourg, le 24 juin 2010, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
1 version
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
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La présente loi autorise la ratification du protocole modifiant l'accord de transport aérien entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et les Etats-Unis d'Amérique, d'autre part, signé à Bruxelles le 25 avril 2007 et à Washington le 30 avril 2007 (ensemble un appendice, une déclaration commune et un échange de lettres), signé à Luxembourg, le 24 juin 2010, et dont le texte est annexé.
Fait à Paris, le 13 novembre 2014.
François Hollande
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Manuel Valls
Le ministre des affaires étrangères et du développement international,
Laurent Fabius
(1) Travaux préparatoires : loi n° 2014-1349. Assemblée nationale : Projet de loi n° 192 ; Rapport de M. François Loncle, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 2029 ; Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 23 juillet 2014 (TA n° 392). Sénat : Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 780 (2013-2014) ; Rapport de Mme Nathalie Goulet, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 23 (2014-2015) ; Texte de la commission n° 24 (2014-2015) ; Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 30 octobre 2014 (TA n° 10, 2014-2015). (2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.