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Annexe

JORF n°0263 du 14 novembre 2014

ARRÊTÉ du 4 novembre 2014

Le ministre de l'intérieur et le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1211-4-1, L. 1614-1 et L. 1614-2 ;

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 4331-1 à L. 4331-7, L. 4383-1 à L. 4383-6 et R. 4331-2 à R. 4331-8 ;

Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales, notamment son article 73 ;

Vu l'arrêté du 5 juillet 2010 relatif au diplôme d'Etat d'ergothérapeute ;

Vu l'arrêté du 24 mars 2009 modifié abrogeant l'arrêté du 17 août 2006 et constatant le montant du droit à compensation résultant pour les régions et la collectivité territoriale de Corse du transfert du fonctionnement des écoles et instituts de formation des professions paramédicales et de sages-femmes en application des articles L. 4151-9, L. 4244-1 et L. 4383-5 du code de la santé publique ;

Vu l'avis en date du 4 décembre 2013 de la commission consultative sur l'évaluation des charges,

Arrêtent :

Article 1

Le montant de la compensation des charges nouvelles nettes résultant pour les régions de la réforme, introduite par l'arrêté du 5 juillet 2010 susvisé, de la formation des étudiants préparant le diplôme d'Etat d'ergothérapeute, transférée en application de l'article L.4383-5 du code de la santé publique, est fixé à :
174 956 euros en 2011, au titre de l'année universitaire 2010-2011 ;
395 529 euros en 2012, au titre de l'année universitaire 2011-2012 ;
543 525 euros en 2013, au titre de l'année universitaire 2012-2013.

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Article 2

A compter du 1er janvier 2014, le montant définitif du droit à compensation des charges nouvelles nettes résultant pour les régions de la réforme, introduite par l'arrêté du 5 juillet 2010 susvisé, de la formation des étudiants préparant le diplôme d'Etat d'ergothérapeute, transférée en application de l'article L. 4383-5 du code de la santé publique, est fixé à 532 930 euros, en valeur 2013.

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Article 3

Les montants de droit à compensation fixés aux articles 1er et 2 sont répartis entre les régions conformément aux montants figurant dans le tableau annexé.

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Article 4

Le directeur général des collectivités locales et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Annexe

Fait le 4 novembre 2014.

Le ministre de l'intérieur

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général des collectivités locales,

S. Morvan

Le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

Le sous-directeur,

V. Moreau