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ARRÊTÉ du 5 novembre 2014

modifiant l'arrêté du 31 juillet 2003 portant délégation de pouvoirs du ministre chargé de l'éducation aux vice-recteurs de Nouvelle-Calédonie, de Polynésie française, des îles Wallis et Futuna et de Mayotte en matière de gestion des personnels enseignants, d'éducation, d'information et d'orientation de l'enseignement du second degré

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modification des compétences des vice-recteurs en outre-mer

Résumé. Un arrêté du 5 novembre 2014 donne plus de pouvoirs aux vice-recteurs des territoires d'outre-mer, comme la Nouvelle-Calédonie, pour gérer les congés et avantages des enseignants.

La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,

Vu la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 modifiée relative à la Nouvelle-Calédonie, notamment son article 59-1 ;

Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 modifiée portant statut d'autonomie de la Polynésie française, notamment son article 62 ;

Vu le code de l'éducation ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2014-299 du 6 mars 2014 (Modifications des statuts des enseignants et extensions des compétences administratives) portant diverses mesures de déconcentration pour la gestion de certains personnels enseignants du second degré mis à disposition de la Polynésie française, notamment son article 7 ;

Vu l'arrêté du 31 juillet 2003 modifié portant délégation de pouvoirs du ministre chargé de l'éducation aux vice-recteurs de Nouvelle-Calédonie, de Polynésie française, des îles Wallis et Futuna et de Mayotte en matière de gestion des personnels enseignants, d'éducation, d'information et d'orientation de l'enseignement du second degré ;

Vu la convention n° HC/56-07 du 4 avril 2007 entre l'Etat et la Polynésie française relative à l'éducation, notamment son titre II ;

Vu la convention du 18 octobre 2011 portant sur la mise à disposition globale et gratuite des personnels rémunérés sur le budget de l'Etat au titre de l'exercice des compétences en matière d'enseignement du second degré public et privé, d'enseignement primaire privé et de santé scolaire,

Arrête :

En vigueur depuis le 15 novembre 2014

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Modification des règles pour les vice-recteurs d'outre-mer

Résumé. Un arrêté modifie les règles pour les vice-recteurs des territoires d'outre-mer, notamment en Nouvelle-Calédonie.

L'arrêté du 31 juillet 2003 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 (Extension des pouvoirs des vice-recteurs pour les décisions relatives aux enseignants) à 5 (Délégation de la sélection des enseignants en Nouvelle-Calédonie) suivants.

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Extension des pouvoirs des vice-recteurs pour les décisions relatives aux enseignants

Résumé. Les vice-recteurs des îles Wallis et Futuna, de Mayotte, de Polynésie française et de Nouvelle-Calédonie peuvent désormais prendre des décisions sur divers congés et avantages pour les enseignants.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 31 juillet 2003Art. 1 → Version 5
- Arrêté du 31 juillet 2003
Art. 1
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Modification des délégations de pouvoirs aux vice-recteurs

Résumé. L'arrêté modifie les délégations de pouvoirs des vice-recteurs pour les décisions concernant les congés et autres droits des enseignants.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 31 juillet 2003Art. 1 → Version 5
- Arrêté du 31 juillet 2003
Art. 1
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Modification des conditions de mise à disposition en Polynésie française

Résumé. L'arrêté modifie les conditions de mise à disposition des personnels en Polynésie française.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 31 juillet 2003Art. 2 → Version 2
- Arrêté du 31 juillet 2003
Art. 2
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Délégation de la sélection des enseignants en Nouvelle-Calédonie

Résumé. La sélection des enseignants pour la Nouvelle-Calédonie est maintenant gérée par le vice-recteur local.

A créé les dispositions suivantes :

Arrêté du 31 juillet 2003Art. 2-2
- Arrêté du 31 juillet 2003
Art. 2-2

En vigueur depuis le 15 novembre 2014

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Application d'un arrêté par les vice-recteurs

Résumé. Les vice-recteurs de Nouvelle-Calédonie et de Polynésie française doivent appliquer cet arrêté.

Le vice-recteur de Nouvelle-Calédonie et le vice-recteur de Polynésie française sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 5 novembre 2014.

Pour la ministre et par délégation :

La directrice générale des ressources humaines,

C. Gaudy

En vigueur depuis le samedi 15 novembre 2014

ARRÊTÉ du 5 novembre 2014
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