La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Vu la directive 2006/17/CE du 8 février 2006 portant application de la directive 2004/23/CE du Parlement européen et du Conseil concernant certaines exigences techniques relatives au don, à l'obtention et au contrôle de tissus et de cellules d'origine humaine ;
Vu la directive 2010/53/UE du Parlement européen et du Conseil relative aux normes de qualité et de sécurité des organes humains destinés à la transplantation ;
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles R. 1211-13 (Sélection des donneurs d'organes, tissus et cellules)Art. R.1211-13Sélection des donneurs d'organes, tissus et cellulesLes médecins et sages-femmes doivent vérifier l'identité des donneurs d'organes, tissus ou cellules et s'assurer que le don ne présente pas de risques pour leur santé ou celle du receveur., R. 1231-1 (Sélection des donneurs d'organes avant une greffe)Art. R.1231-1Sélection des donneurs d'organes avant une greffeAvant une greffe, les médecins collectent des informations sur les donneurs et les organes pour s'assurer qu'ils sont adaptés. et R. 1241-19-1 (Sélection des donneurs de tissus et cellules)Art. R.1241-19-1Sélection des donneurs de tissus et cellulesAvant un don de tissus ou de cellules, les donneurs doivent être sélectionnés selon des critères fixés par arrêté ministériel. ;
Vu l'arrêté du 23 décembre 2010 (Règles de sécurité pour les greffes d'organes et de tissus)Règles de sécurité pour les greffes d'organes et de tissusUn arrêté de 2010 précise les règles pour tester les organes et tissus avant une greffe, en vérifiant des maladies comme le VIH et l'hépatite. pris en application des articles R. 1211-14 (Tests obligatoires pour les dons d'organes)Art. R.1211-14Tests obligatoires pour les dons d'organesLes dons d'organes doivent être testés pour des maladies infectieuses, et si une maladie est trouvée, l'organe ne peut pas être utilisé., R. 1211-15 (Tests obligatoires pour les organes importés)Art. R.1211-15Tests obligatoires pour les organes importésLes organes importés pour des greffes en France doivent être testés pour des maladies infectieuses avant utilisation., R. 1211-16 (Tests avant une greffe et décision du médecin)Art. R.1211-16Tests avant une greffe et décision du médecinAvant une greffe, des tests supplémentaires sont faits pour détecter des maladies infectieuses, mais même si un risque est trouvé ou que les résultats ne sont pas encore connus, la greffe peut avoir lieu si le médecin estime que les bénéfices sont plus importants que les risques., R. 1211-21 (Dérogation aux règles de sécurité sanitaire pour les greffes vitales)Art. R.1211-21Dérogation aux règles de sécurité sanitaire pour les greffes vitalesUn médecin peut exceptionnellement autoriser une greffe malgré un risque de transmission virale si c'est la seule solution pour sauver une vie. et R. 1211-22 (Utilisation d'organes à risque en situation d'urgence)Art. R.1211-22Utilisation d'organes à risque en situation d'urgenceEn cas d'urgence vitale, un médecin peut utiliser des organes ou tissus à risque de transmission virale si c'est dans l'intérêt du receveur. du code de la santé publique ;
Vu l'arrêté du 22 juin 2011 (Tests obligatoires avant une greffe pour détecter les virus VIH, VHB et VHC)Tests obligatoires avant une greffe pour détecter les virus VIH, VHB et VHCUn arrêté de 2011 explique comment tester les organes avant une greffe pour détecter les virus VIH, VHB et VHC. relatif aux modalités d'exécution des analyses de biologie médicale pour la recherche des marqueurs infectieux sur les éléments et produits du corps humain, à l'exception des gamètes, du sang et des produits sanguins ;
Vu l'avis du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé en date du 7 octobre 2014 ;
Vu l'avis de la directrice générale de l'Agence de la biomédecine en date du 15 octobre 2014,
Arrête :