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ARRÊTÉ du 4 novembre 2014

pris en application de l'article R. 1243-15 du code de la santé publique fixant les conditions d'expérience pratique requises pour l'accès aux fonctions de responsable de la préparation et de responsable du contrôle de la qualité dans les établissements mentionnés à l'article L. 1243-2 du code de la santé publique

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions d'expérience pour les responsables de tissus et cellules humaines

Résumé. Un arrêté du 4 novembre 2014 fixe les conditions d'expérience requises pour être responsable de la préparation ou du contrôle de la qualité des tissus et cellules humaines, avec un délai de trois ans pour obtenir les diplômes ou l'expérience nécessaires.

La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1243-2 (Autorisation pour la préparation et l'utilisation de tissus et cellules) et R. 1243-15 (Conditions pour autoriser la préparation et distribution de tissus) ;

Vu l'article 8 (Délai pour obtenir des diplômes requis) du décret n° 2014-1066 du 19 septembre 2014 (Renforcement des règles pour les prélèvements d'organes et tissus) relatif aux conditions de prélèvements d'organes, de tissus et de cellules et aux activités liées à ces prélèvements,

Arrête :

En vigueur depuis le 15 novembre 2014

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Expérience requise pour les responsables de préparation

Résumé. Pour être responsable de la préparation des tissus ou cellules, il faut avoir au moins un an d'expérience si on est médecin, pharmacien ou ingénieur, ou trois ans si on est technicien de laboratoire.

Les personnes mentionnées au 1° du I de l'article R. 1243-15 du code de la santé publique (Conditions pour autoriser la préparation et distribution de tissus) qui souhaitent exercer les fonctions de responsable de la préparation dans les établissements mentionnés à l'article L. 1243-2 doivent, outre les conditions prévues au 1° de l'article R. 1243-15 précité, justifier d'une expérience professionnelle pratique dans le domaine des activités de préparation, de conservation, de distribution, de cession des tissus ou des cellules ou des préparations de thérapie cellulaire.
1° La durée de cette expérience pratique est d'au moins un an pour les personnes qui satisfont aux conditions d'exercice de la médecine ou de la pharmacie ou qui possèdent un doctorat dans le domaine des sciences de la vie et de la santé ou un diplôme d'ingénieur ;
2° La durée de cette expérience professionnelle pratique est d'au moins trois ans pour les personnes titulaires du diplôme permettant l'exercice de la profession de technicien de laboratoire médical au sens des articles L. 4352-2 et L. 4352-3.

En vigueur depuis le 15 novembre 2014

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Exigence d'expérience pour le contrôle de la qualité des tissus et cellules

Résumé. Pour être responsable du contrôle de la qualité dans les établissements qui manipulent des tissus ou cellules humaines, il faut avoir au moins un an d'expérience dans ce domaine.

Les personnes mentionnées au 2° du I de l'article R. 1243-15 du code de la santé publique (Conditions pour autoriser la préparation et distribution de tissus) qui souhaitent exercer les fonctions de responsable du contrôle de la qualité dans les établissements mentionnés à l'article L. 1243-2 doivent, outre les conditions prévues au 2° de l'article R. 1243-15 précité, justifier d'une expérience professionnelle pratique d'au moins un an dans le domaine des activités de contrôle de la qualité des tissus, ou des cellules ou des préparations de thérapie cellulaire.

En vigueur depuis le 15 novembre 2014

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Délai pour obtenir les qualifications requises

Résumé. Les responsables de la préparation ou du contrôle de la qualité ont trois ans pour obtenir les diplômes ou l'expérience requis.

Les personnes exerçant les fonctions de responsable de la préparation ou de responsable du contrôle de la qualité à la date de publication du présent arrêté sans pouvoir justifier des conditions de diplôme ou de formation définies au 1° et au 2° du I de l'article R. 1243-15 ou des conditions d'expérience définies aux articles 1er (Conditions d'expérience pour les responsables de préparation dans le domaine médical) et 2 (Exigence d'expérience pour le contrôle de la qualité des tissus et cellules) du présent arrêté disposent d'une durée de trois ans à compter de la publication du présent arrêté pour remplir ces conditions.

En vigueur depuis le 15 novembre 2014

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Exécution et publication de l'arrêté

Résumé. Le directeur général de la santé doit appliquer cet arrêté, qui sera publié au Journal officiel.

Le directeur général de la santé est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 4 novembre 2014.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général de la santé,

B. Vallet

En vigueur depuis le samedi 15 novembre 2014

ARRÊTÉ du 4 novembre 2014
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4