JORF n°0263 du 14 novembre 2014

DÉCISION du 12 novembre 2014

La directrice générale de l'administration et de la fonction publique,

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;

Vu le décret n° 2008-1413 du 22 décembre 2008 relatif à la direction générale de l'administration et de la fonction publique ;

Vu l'arrêté du 10 avril 2012 relatif à l'organisation de la direction générale de l'administration et de la fonction publique,

Décide :

Article 1

Délégation est donnée à Mme Flora SEGUIN, administratrice civile, cheffe du bureau des politiques de recrutement, de formation et de la professionnalisation, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la fonction publique, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau des politiques de recrutement, de formation et de la professionnalisation.

Article 2

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait le 12 novembre 2014.

M.-A. Lévêque