La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1411-6 (Programmes de santé pour la prévention et l'aide aux personnes handicapées)Art. L.1411-6Programmes de santé pour la prévention et l'aide aux personnes handicapéesL'article décrit les programmes de santé pour prévenir les maladies et aider les personnes handicapées, avec des consultations médicales et des examens de dépistage., L. 1411-7 (Détails des consultations et examens de prévention)Art. L.1411-7Détails des consultations et examens de préventionL'article précise les détails des consultations et examens de prévention, comme leur objet, les équipements nécessaires et les conditions de mise en œuvre. et L. 1433-1 (Rôle du Conseil national de pilotage des agences régionales de santé)Art. L.1433-1Rôle du Conseil national de pilotage des agences régionales de santéUn conseil national supervise les agences régionales de santé pour mettre en œuvre la politique nationale de santé, valider leurs objectifs et évaluer leurs résultats. ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article R. 322-2 (Exonération de participation pour certains soins et médicaments)Art. R.322-2Exonération de participation pour certains soins et médicamentsCertains médicaments et examens de santé sont exemptés de participation financière pour les assurés, notamment les médicaments coûteux et irremplaçables, ainsi que les dépistages spécifiques. ;
Vu l'arrêté du 23 avril 2012 (Dépistage obligatoire et gratuit de la surdité chez les nouveau-nés)Dépistage obligatoire et gratuit de la surdité chez les nouveau-nésUn arrêté de 2012 rend obligatoire le dépistage gratuit de la surdité chez les nouveau-nés avant leur sortie de l'hôpital, avec des examens complémentaires si nécessaire. relatif à l'organisation du dépistage de la surdité permanente néonatale ;
Vu l'avis de la Haute Autorité de santé sur l'évaluation du dépistage néonatal systématique de la surdité permanente bilatérale en date du 3 janvier 2007,
Arrête :