Section précédente

Section parente

Section suivante

ARRÊTÉ du 27 octobre 2014

modifiant l'arrêté du 6 juillet 2011 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel pour la fourniture de prestations aux usagers du service des retraites de l'Etat

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'un système informatique pour la gestion des retraites

Résumé. Un nouveau système informatique est créé pour gérer les demandes de retraite et vérifier l'identité des usagers, avec des règles strictes sur la conservation et l'accès aux données personnelles.

Le ministre des finances et des comptes publics,

Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 161-17 (Droit à l'information sur le système de retraite par répartition) ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 27-II ;

Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l'application de la loi du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu le décret n° 2009-1052 du 26 août 2009 modifié portant création du service des retraites de l'Etat ;

Vu le décret n° 2009-1053 du 26 août 2009 portant organisation du service des retraites de l'Etat ;

Vu l'arrêté du 6 juillet 2011 (Création d'un système informatique pour la gestion des retraites des fonctionnaires) portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel pour la fourniture de prestations aux usagers du service des retraites de l'Etat ;

Vu la saisine de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 23 avril 2014,

Arrête :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'un traitement automatisé de données pour le service des retraites

Résumé. Un nouveau système informatique est créé pour vérifier l'identité des usagers et gérer leurs demandes auprès du service des retraites de l'État.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des données personnelles enregistrées

Résumé. L'arrêté modifie les informations personnelles enregistrées, ajoutant le nom d'usage, l'adresse de messagerie électronique et le numéro de téléphone.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de la durée de conservation des informations

Résumé. Les informations des demandes administratives sont maintenant conservées pendant dix-huit mois.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accès aux données personnelles par les agents du service des retraites

Résumé. Les agents du service des retraites de l'État et des centres de gestion peuvent accéder aux données personnelles nécessaires à leurs missions.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Enregistrement des interventions sur le traitement automatisé des pensions pour enfants

Résumé. Les opérations sur le traitement automatisé des pensions pour enfants doivent maintenant être enregistrées avec l'identification de l'utilisateur, la date, l'heure et la nature de l'intervention.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exclusion du droit d'opposition pour un traitement de données

Résumé. Le droit d'opposition ne s'applique pas au traitement autorisé par l'arrêté.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 15 novembre 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution d'un arrêté par le directeur général des finances publiques

Résumé. Le directeur général des finances publiques est responsable de la mise en œuvre d'un arrêté, qui sera publié au Journal officiel.

Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 27 octobre 2014.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général adjoint des finances publiques,

V. Mazauric

En vigueur depuis le samedi 15 novembre 2014

ARRÊTÉ du 27 octobre 2014
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7