Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 6 juillet 2011 > > Art. 1 > >
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JORF n°0263 du 14 novembre 2014
ARRÊTÉ du 27 octobre 2014
Le ministre des finances et des comptes publics,
Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 161-17 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 27-II ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l'application de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n° 2009-1052 du 26 août 2009 modifié portant création du service des retraites de l'Etat ;
Vu le décret n° 2009-1053 du 26 août 2009 portant organisation du service des retraites de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 6 juillet 2011 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel pour la fourniture de prestations aux usagers du service des retraites de l'Etat ;
Vu la saisine de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 23 avril 2014,
Arrête :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 6 juillet 2011 > > Art. 2 > >
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Article 3
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 6 juillet 2011 > > Art. 3 > >
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1 modifié
Article 4
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 6 juillet 2011 > > Art. 4 > >
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1 modifié
Article 5
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 6 juillet 2011 > > Art. 6 > >
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1 modifié
Article 6
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 6 juillet 2011 > > Art. 6 bis > >
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1 créé
Article 7
Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 27 octobre 2014.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général adjoint des finances publiques,
V. Mazauric