Le ministre des finances et des comptes publics,
Vu le règlement (CE) n° 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil du 19 juillet 2002 sur l'application des normes comptables internationales ;
Vu le règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 concernant les exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d'investissement et modifiant le règlement (UE) n° 648/2012, notamment ses articles 412 et 460 ;
Vu la directive 2013/36/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 concernant l'accès à l'activité des établissements de crédit et la surveillance prudentielle des établissements de crédit et des entreprises d'investissement, modifiant la directive 2002/87/CE et abrogeant les directives 2006/48/CE et 2006/49/CE, notamment son article 86 ;
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 511-41 (Règles de gestion pour les établissements de crédit)Art. L.511-41Règles de gestion pour les établissements de créditLes banques et sociétés de financement doivent suivre des règles pour rester solvables et liquides, et peuvent signaler les infractions à l'autorité de contrôle. et L. 611-1 (Règles pour les établissements de crédit)Art. L.611-1Règles pour les établissements de créditLe ministre de l'économie fixe les règles pour les banques et sociétés de financement, comme leur capital, leurs fusions, et la protection des clients. ;
Vu l'arrêté du 5 mai 2009 relatif à l'identification, la mesure, la gestion et le contrôle du risque de liquidité ;
Vu l'arrêté du 3 novembre 2014 (Règles de contrôle interne pour les entreprises financières)Règles de contrôle interne pour les entreprises financièresLes banques et entreprises financières doivent mettre en place des systèmes de contrôle pour gérer les risques et respecter les règles. relatif au contrôle interne des entreprises du secteur de la banque, des services de paiement et des services d'investissement soumises au contrôle de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ;
Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 8 octobre 2014 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 10 octobre 2014,
Arrête :