Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des obligations de reporting pour les entreprises assujetties
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2Arrêté du 5 mai 2009Art. 18 : Prévisions de trésorerie et communication aux autorités
→ Version 4Arrêté du 5 mai 2009Art. 19 : Prévisions de trésorerie à sept jours
→ Version 2
- Arrêté du 5 mai 2009Art. 17, Art. 18, Art. 19, Art. 20, Art. 21, Art. 22, Art. 23