ARRÊTÉ du 3 novembre 2014

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 5 mai 2009

Art. 17, Art. 18, Art. 19, Art. 20, Art. 21, Art. 22, Art. 23

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des obligations de reporting pour les entreprises assujetties

Résumé. Les entreprises assujetties doivent désormais transmettre des tableaux de trésorerie prévisionnelle et d'autres informations à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance