Arrêté du 5 mai 2009

Article 5

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 5

L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut autoriser une entreprise assujettie à déroger temporairement aux dispositions du présent arrêté, en lui impartissant un délai pour régulariser sa situation.

L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut s'opposer à ce qu'une entreprise assujettie applique une disposition du présent arrêté dont le bénéfice est soumis à des conditions particulières, si elle estime que ces conditions ne sont pas respectées.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 21 mai 2009 · Dernière version le 6 novembre 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Pouvoirs de l'Autorité en matière d'application des règles

Résumé. L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut autoriser des dérogations temporaires ou s'opposer à l'application de certaines règles si les conditions ne sont pas respectées.

L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut autoriser une entreprise assujettie à déroger temporairement aux dispositions du présent arrêté, en lui impartissant un délai pour régulariser sa situation.

L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut s'opposer à ce qu'une entreprise assujettie applique une disposition du présent arrêté dont le bénéfice est soumis à des conditions particulières, si elle estime que ces conditions ne sont pas respectées.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 28 juillet 2013 au mercredi 5 novembre 2014

En vigueur du samedi 23 janvier 2010 au samedi 27 juillet 2013

En vigueur du jeudi 21 mai 2009 au vendredi 22 janvier 2010

Source : Légifrance