En vigueur depuis le 21 mai 2009 · Dernière version le 6 novembre 2014
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Pouvoirs de l'Autorité en matière d'application des règles
L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut autoriser une entreprise assujettie à déroger temporairement aux dispositions du présent arrêté, en lui impartissant un délai pour régulariser sa situation.
L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut s'opposer à ce qu'une entreprise assujettie applique une disposition du présent arrêté dont le bénéfice est soumis à des conditions particulières, si elle estime que ces conditions ne sont pas respectées.