Créé le 21 mai 2009 · En vigueur depuis le 4 mai 2019
Sont assujetties au présent arrêté :
1° Les sociétés de financement au sens du II de l'article L. 511-1 du code monétaire et financier ;
2° Les entreprises mères de société de financement au sens de l'article L. 517-1 du code monétaire et financier.
En vigueur depuis le samedi 4 mai 2019
Modifié parArrêté du 24 avril 2019art. 1
Sont assujetties au présent arrêté :
1° Les sociétés de financement au sens du II de l'article L. 511-1 du code monétaire et financier ; 2° Les entreprises mères de sociétéde financement au sensde l'article L. 517-1 du code monétaire et financier.
En vigueur du dimanche 20 septembre 2015 au vendredi 3 mai 2019
Modifié parARRÊTÉ du 11 septembre 2015art. 7
Sont assujettis au présent arrêté :…
1° Les établissements de crédit au sens du I de l'article L. 511-1 du code monétaire et financier et, les succursales d'établissements de crédit ayant leur siège social dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, sous réserve du dernier alinéade ⏺ l'article 37;
2° Les sociétés de financement.…
En vigueur du jeudi 6 novembre 2014 au samedi 19 septembre 2015
Modifié parARRÊTÉ du 3 novembre 2014art. 1
Sont assujettis au présent arrêté :
1° Les établissements de crédit ayant leur siège social en France, les succursales d'établissements de crédit ayant leur siège social dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen et les succursales d'établissements de crédit ayant leur siège social dans un autre Etat non partie à l'accord sur l'Espace économique européen ; 2° Les sociétés de financement.
En vigueur du jeudi 21 mai 2009 au mercredi 5 novembre 2014
Les établissements de crédit ayant leur siège social en France, les succursales d'établissements de crédit ayant leur siège social dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen et les succursales d'établissements de crédit ayant leur siège social dans un autre Etat non partie à l'accord sur l'Espace économique européen sont assujettis au présent arrêté.