JORF n°0116 du 20 mai 2009

Article 31

Article 31

L'établissement identifie l'ensemble des lignes d'activités et des entités juridiques, qu'elles soient ou non agréées comme établissements de crédit au sens de l'article L. 511-1 du code monétaire et financier, pour lesquelles il demande à être autorisé à utiliser ses méthodologies internes.
Cet ensemble forme le périmètre de gestion du risque de liquidité.


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Version 1

L'établissement identifie l'ensemble des lignes d'activités et des entités juridiques, qu'elles soient ou non agréées comme établissements de crédit au sens de l'article L. 511-1 du code monétaire et financier, pour lesquelles il demande à être autorisé à utiliser ses méthodologies internes.

Cet ensemble forme le périmètre de gestion du risque de liquidité.