JORF n°0116 du 20 mai 2009

Article 15-1

Article 15-1

Les modèles utilisés pour les besoins des calculs sur base statistique mentionnés au point 18 de l'article 10 du présent arrêté doivent satisfaire aux conditions suivantes :

1° Ils doivent également être utilisés à des fins opérationnelles par l'entreprise assujettie ;

2° Ils doivent régulièrement faire l'objet de vérification a posteriori de leur caractère prédictif.

L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut, conformément à l'article 5 du présent arrêté, imposer une pondération supérieure pour le tirage calculé sur base statistique conformément au point 18 de l'article 10 du présent arrêté.


Historique des versions

Version 1

Les modèles utilisés pour les besoins des calculs sur base statistique mentionnés au point 18 de l'article 10 du présent arrêté doivent satisfaire aux conditions suivantes :

1° Ils doivent également être utilisés à des fins opérationnelles par l'entreprise assujettie ;

2° Ils doivent régulièrement faire l'objet de vérification a posteriori de leur caractère prédictif.

L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut, conformément à l'article 5 du présent arrêté, imposer une pondération supérieure pour le tirage calculé sur base statistique conformément au point 18 de l'article 10 du présent arrêté.