La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,

Vu la directive 2006 / 48 / CE du 14 juin 2006 du Parlement européen et du Conseil concernant l'accès à l'activité des établissements de crédit et son exercice, notamment son article 41 ;

Vu le règlement (CE) n° 1606 / 2002 du Parlement européen et du Conseil du 19 juillet 2002 sur l'application des normes comptables internationales ;

Vu l'orientation de la Banque centrale européenne BCE / 2000 / 7 du 31 août 2000 modifiée concernant les instruments et procédures de politique monétaire de l'Eurosystème ;

Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 511-41, L. 611-1, L. 613-8 et suivants ;

Vu la loi de finances rectificative n° 2008-1061 du 16 octobre 2008 ;

Vu l'arrêté du 20 février 2007 modifié relatif aux exigences de fonds propres applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d'investissement ;

Vu le règlement du Comité de la réglementation bancaire n° 89-07 du 26 juillet 1989 modifié relatif à la comptabilisation des opérations de cession d'éléments d'actifs ou de titrisation ;

Vu le règlement du Comité de la réglementation bancaire n° 90-01 du 23 février 1990 modifié relatif à la comptabilisation des opérations sur titres ;

Vu le règlement du Comité de la réglementation bancaire n° 90-02 du 23 février 1990 modifié relatif aux fonds propres ;

Vu le règlement du Comité de la réglementation bancaire n° 90-07 du 20 juin 1990 modifié relatif à la surveillance des risques interbancaires ;

Vu le règlement du Comité de la réglementation bancaire n° 91-01 du 16 janvier 1991 modifié relatif à l'établissement et à la publication des comptes individuels annuels des établissements de crédit ;

Vu le règlement du Comité de la réglementation bancaire n° 92-13 du 23 décembre 1992 modifié relatif à la fourniture de services bancaires en France par les établissements ayant leur siège social dans les autres Etats membres des Communautés européennes ;

Vu le règlement du Comité de la réglementation bancaire et financière n° 97-02 du 21 février 1997 modifié relatif au contrôle interne des établissements de crédit et des entreprises d'investissement ;

Vu le règlement du Comité de la réglementation comptable n° 99-07 du 24 novembre 1999 modifié relatif aux règles de consolidation ;

Vu le règlement du Comité de la réglementation bancaire et financière n° 2000-03 du 6 septembre 2000 modifié relatif à la surveillance sur base consolidée ;

Vu le règlement du Comité de la réglementation comptable n° 2002-03 du 12 décembre 2002 relatif au traitement comptable du risque de crédit ;

Vu l'instruction n° 2005-04 de l'Autorité des marchés financiers, et notamment son article 23 ;

Vu l'avis du Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 1er avril 2009,

Arrête :

Fait à Paris, le 5 mai 2009.

Christine Lagarde