Les présentes dispositions sont applicables aux utilisateurs d'électricité sous une puissance souscrite supérieure à 250 kilovoltampères qui sont livrés par un fournisseur tel que défini au 1° du 3 de l'article 266 quinquies C du code des douanes, et qui emploient cette énergie à un usage non taxable prévu au 4 ou au 5 du même article.

Pour bénéficier d'une exemption prévue au 4 de l'article 266 quinquies C ou d'une exonération prévue au 5 du même article, le consommateur d'électricité, titulaire du contrat de livraison, établit une attestation au moyen du formulaire CERFA n° 14318 intitulé « attestation d'exonération de taxe intérieure sur la consommation finale d'électricité ». Ce formulaire peut être obtenu auprès des services douaniers ou téléchargé sur le site service-public.fr.
L'attestation est adressée par le consommateur d'électricité à son fournisseur. Elle est transmise en copie aux services douaniers, accompagnée d'un document justifiant le calcul du pourcentage d'électricité non taxable et, le cas échéant, d'un descriptif du procédé industriel au titre duquel l'exemption ou l'exonération est mise en œuvre.

Le directeur général des douanes et droits indirects est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.