Vu le code de la défense, en particulier ses articles L. 2312-1 à L. 2312-8, notamment l'article L. 2312-7, alinéa 3 ;
Vu la lettre de saisine de M. le ministre d'Etat, ministre de la défense et des anciens combattants, en date du 15 décembre 2010, faisant suite à une nouvelle demande datée du 24 novembre 2010 de M. Patrick Ramaël, vice-président en charge d'une information judiciaire ouverte à son cabinet « contre X des chefs d'homicide volontaire et complicité d'homicide volontaire commis en 1965 sur la personne de M. Medhi Ben Barka » ;
Vu l'avis n° 2010-10 du 1er octobre 2010 de la Commission consultative du secret de la défense nationale, publié au Journal officiel du 16 octobre 2010 ;
Vu la décision du 20 octobre 2010 du ministre de la défense déclassifiant les pièces mentionnées dans l'avis précédent ;
La Commission consultative du secret de la défense nationale, régulièrement convoquée et constituée, en ayant délibéré,
Emet un avis défavorable à la déclassification des documents examinés et écartés dans l'avis du 1er octobre 2010 susvisé comme n'ayant aucun lien direct ou indirect avec l'affaire faisant l'objet de la demande du juge.
Emet un avis défavorable à la déclassification de la page 1 du document placé sous scellé n° 11.
Fait à Paris, le 20 janvier 2011.