Article 1
L'aérodrome de Gap-Tallard (Hautes-Alpes) est affecté au ministère chargé de l'aviation civile pour les besoins des transports aériens et de l'aviation générale.
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JORF n°0029 du 4 février 2011
Arrêté du 28 décembre 2010
Le ministre d'Etat, ministre de la défense et des anciens combattants, et la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement,
Vu le code de l'aviation civile, et notamment l'article R. 211-6 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'infrastructure et de la navigation aériennes émis en séance du 14 décembre 2010,
Arrêtent :
Article 2
Cette affectation ne préjuge pas des restrictions qui pourront être apportées à l'utilisation de cet aérodrome dans l'intérêt de la circulation aérienne.
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Article 3
L'arrêté du 27 janvier 1962 portant affectation de l'aérodrome de Gap-Tallard (Hautes-Alpes) est abrogé.
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Article 4
Le directeur général de l'aviation civile et le directeur de la mémoire, du patrimoine et des archives sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 28 décembre 2010.
La ministre de l'écologie,
du développement durable,
des transports et du logement,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur du transport aérien,
P. Schwach
Le ministre d'Etat, ministre de la défense
et des anciens combattants,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la mémoire,
du patrimoine et des archives,
E. Lucas