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Décret n°2011-142 du 3 février 2011

fixant les conditions d'indemnisation des personnes chargées d'une mission par les membres du Gouvernement

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Recrutement d'experts pour des missions temporaires dans la fonction publique

Résumé. Ce décret permet aux ministres de recruter des experts pour des missions temporaires, avec une rémunération variable selon la difficulté et l'importance de la mission.

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Décrète :

En vigueur depuis le 5 février 2011

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Recrutement d'experts pour des missions temporaires

Résumé. Le Premier ministre et les ministres peuvent recruter des experts pour des missions ponctuelles, même s'ils ont un autre emploi.

Le Premier ministre et les ministres peuvent faire appel, pour la réalisation de missions, études et expertises, à des personnes appartenant ou non à l'administration, qui leur apportent leur concours sans renoncer à leur occupation principale.

En vigueur depuis le 5 février 2011

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Calcul de la rémunération pour les missions

Résumé. La rémunération pour une mission dépend d'un montant de base et d'un coefficient.

La rémunération accordée à la personne chargée de la mission est égale au produit d'un montant de base, mensuel ou forfaitaire, et d'un coefficient de modulation.

En vigueur depuis le 5 février 2011

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Montants de base pour l'indemnisation des missions

Résumé. Un décret fixe les montants de base pour indemniser les personnes effectuant des missions, selon qu'elles sont payées en une fois ou par mois.

Le montant de base est égal à :
1 500 euros, si l'indemnité a un caractère forfaitaire ;
300 euros, si elle est versée par mensualité.

En vigueur depuis le 5 février 2011

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Modification des montants d'indemnité

Résumé. Seul le Premier ministre peut changer les montants d'indemnité fixés par la loi.

Il ne peut être dérogé aux montants fixés par l'article 3 (Montants de base des indemnités) que par arrêté du Premier ministre.

En vigueur depuis le 5 février 2011

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Modulation de la rémunération des missions

Résumé. Le coefficient de rémunération pour une mission varie entre 0,5 et 7 selon sa difficulté, son importance et la qualification du missionnaire.

Le coefficient est compris entre 0,5 et 7. Il est fixé en tenant compte de la difficulté de la mission, de l'importance du travail qu'elle demande et de la notoriété ou du degré de qualification du missionnaire.

En vigueur depuis le 5 février 2011

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Confier une mission publique

Résumé. Un ministre ou son représentant peut confier une mission à une personne, en précisant les détails dans un écrit et en fixant le montant de l'indemnité.

La décision de confier une mission est prise par le ministre, par le secrétaire général du ministère ou par le directeur intéressé. Elle fait l'objet d'un acte écrit qui précise l'objet de la mission, fixe le coefficient de modulation et indique si l'indemnité sera versée mensuellement ou aura un caractère forfaitaire.
Dans le premier cas, il ne peut être payé plus de douze mensualités pour une même mission.
A l'issue de la mission, le secrétaire général du ministère atteste de l'exécution de la tâche confiée.

En vigueur depuis le 5 février 2011

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Rapport annuel des missions ministérielles

Résumé. Chaque année, le secrétaire général d'un ministère envoie au Premier ministre un rapport sur les missions confiées, avec leurs détails et les rémunérations.

Le secrétaire général du ministère adresse chaque année au Premier ministre (secrétariat général du Gouvernement) un relevé des missions confiées par le ministère faisant apparaître l'objet de la mission, le nom de la personne qui en a eu la charge et le montant de sa rémunération.

En vigueur depuis le 5 février 2011

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Exécution d'un décret sur les missions ministérielles

Résumé. Le ministre du budget est responsable de la mise en œuvre d'un décret concernant les missions confiées par le ministère.

Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 3 février 2011.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre du budget, des comptes publics,

de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

François Baroin

En vigueur depuis le samedi 5 février 2011

Décret n°2011-142 du 3 février 2011
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