Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Code monétaire et financier > > Art. D614-1 > >
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1 modifié
JORF n°0029 du 4 février 2011
Décret n°2011-145 du 3 février 2011
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 614-1, L. 614-2 et D. 614-1 ;
Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 13 octobre 2010,
Décrète :
Article 2
La ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 3 février 2011.
François Fillon
Par le Premier ministre :
La ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Christine Lagarde