Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 614-1 (Rôle du Comité consultatif du secteur financier)Art. L.614-1Rôle du Comité consultatif du secteur financierUn comité étudie les relations entre les banques, assurances et leurs clients, et propose des mesures pour améliorer ces interactions., L. 614-2 (Rôle du comité dans l'avis sur les projets financiers)Art. L.614-2Rôle du comité dans l'avis sur les projets financiersLe Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières donne son avis sur les projets de loi et règlements concernant le secteur financier. et D. 614-1 (Composition et fonctionnement du comité consultatif du secteur financier)Art. D.614-1Composition et fonctionnement du comité consultatif du secteur financierLe comité consultatif du secteur financier est composé de 32 membres représentant divers acteurs du secteur bancaire et financier, ainsi que des clients et des personnalités qualifiées. ;
Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 13 octobre 2010,
Décrète :