JORF n°0029 du 4 février 2011

Loi n° 2011-140 du 3 février 2011

L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

(1) Travaux préparatoires : loi n° 2011-140. Assemblée nationale : Proposition de loi n° 2081 ; Rapport de M. Claude Goasguen, au nom de la commission des lois, n° 2220 ; Avis de M. Georges Tron, au nom de la commission des finances, n° 2216 ; Discussion les 26 et 27 janvier 2010 et adoption le 27 janvier 2010 (TA n° 400). Sénat : Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, n° 235 (2009-2010) ; Rapport de M. Patrice Gélard, au nom de la commission des lois, n° 388 (2009-2010) ; Avis de M. Jean Arthuis, au nom de la commission des finances, n° 385 (2009-2010) ; Avis de M. Alain Vasselle, au nom de la commission des affaires sociales, n° 386 (2009-2010) ; Texte de la commission n° 389 (2009-2010) ; Discussion et adoption le 27 avril 2010 (TA n° 90, 2009-2010). Assemblée nationale : Proposition de loi, modifiée par le Sénat, n° 2456 ; Rapport de M. Claude Goasguen, au nom de la commission des lois, n° 2627 ; Discussion et adoption le 28 juin 2010 (TA n° 499). Sénat : Proposition de loi, adoptée avec modifications par l'Assemblée nationale, n° 584 (2009-2010) ; Rapport de M. Patrice Gélard, au nom de la commission des lois, n° 177 (2010-2011) ; Texte de la commission n° 178 (2010-2011) ; Discussion et adoption le 20 décembre 2010 (TA n° 36, 2010-2011). Assemblée nationale : Proposition de loi, modifiée par le Sénat en deuxième lecture (n° 3065). - Rapport de M. Claude Goasguen, au nom de la commission des lois (n° 3106). - Discussion et adoption le 25 janvier 2011 (TA n° 598).

Article 1

A modifié les dispositions suivantes : > - Ordonnance n°58-1100 du 17 novembre 1958 > > Art. 5 ter > >

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes : > - Ordonnance n°58-1100 du 17 novembre 1958 > > Art. 6 > >

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes : > - Code des juridictions financières > > Art. L132-5 > >

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Article 4

A créé les dispositions suivantes : > - Code des juridictions financières > > Art. L111-3-1 > >

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La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Paris, le 3 février 2011.

Nicolas Sarkozy

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

François Fillon

La ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Christine Lagarde

Le ministre du budget, des comptes publics,

de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

François Baroin

Le ministre auprès du Premier ministre,

chargé des relations avec le Parlement,

Patrick Ollier