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Arrêté du 3 janvier 2011

Article 2

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Article 2

Pour bénéficier d'une exemption prévue au 4 de l'article 266 quinquies C ou d'une exonération prévue au 5 du même article, le consommateur d'électricité, titulaire du contrat de livraison, établit une attestation au moyen du formulaire CERFA n° 14318 intitulé « attestation d'exonération de taxe intérieure sur la consommation finale d'électricité ». Ce formulaire peut être obtenu auprès des services douaniers ou téléchargé sur le site service-public.fr.
L'attestation est adressée par le consommateur d'électricité à son fournisseur. Elle est transmise en copie aux services douaniers, accompagnée d'un document justifiant le calcul du pourcentage d'électricité non taxable et, le cas échéant, d'un descriptif du procédé industriel au titre duquel l'exemption ou l'exonération est mise en œuvre.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé14 avril 2016

Créé le 5 février 2011 · Abrogé le 14 avril 2016

Pour bénéficier d'une exemption prévue au 4 de l'article 266 quinquies C ou d'une exonération prévue au 5 du même article, le consommateur d'électricité, titulaire du contrat de livraison, établit une attestation au moyen du formulaire CERFA n° 14318 intitulé « attestation d'exonération de taxe intérieure sur la consommation finale d'électricité ». Ce formulaire peut être obtenu auprès des services douaniers ou téléchargé sur le site service-public.fr.
L'attestation est adressée par le consommateur d'électricité à son fournisseur. Elle est transmise en copie aux services douaniers, accompagnée d'un document justifiant le calcul du pourcentage d'électricité non taxable et, le cas échéant, d'un descriptif du procédé industriel au titre duquel l'exemption ou l'exonération est mise en œuvre.

Historique des versions

En vigueur du samedi 5 février 2011 au mercredi 13 avril 2016

Source : Légifrance