Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des règles d'affiliation à la retraite complémentaire
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 4 : Précision sur la résolution des problèmes d'affiliation
- Décret n°70-1277 du 23 décembre 1970Art. 3
1 version
1 modifié