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Arrêté du 3 janvier 2011

Article 1

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Article 1

Les présentes dispositions sont applicables aux utilisateurs d'électricité sous une puissance souscrite supérieure à 250 kilovoltampères qui sont livrés par un fournisseur tel que défini au 1° du 3 de l'article 266 quinquies C du code des douanes (Taxe intérieure sur la consommation d'électricité), et qui emploient cette énergie à un usage non taxable prévu au 4 ou au 5 du même article.

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Abrogé14 avril 2016

Créé le 5 février 2011 · Abrogé le 14 avril 2016

Les présentes dispositions sont applicables aux utilisateurs d'électricité sous une puissance souscrite supérieure à 250 kilovoltampères qui sont livrés par un fournisseur tel que défini au 1° du 3 de l'article 266 quinquies C du code des douanes (Taxe intérieure sur la consommation d'électricité), et qui emploient cette énergie à un usage non taxable prévu au 4 ou au 5 du même article.

Historique des versions

En vigueur du samedi 5 février 2011 au mercredi 13 avril 2016

Source : Légifrance