Vu le code de la défense, en particulier ses articles L. 2312-1 à L. 2312-8 ;
Vu la lettre de M. le Premier ministre (SGDSN) en date du 13 décembre 2010 faisant suite à une demande de MM. Yves Jannier, premier vice-président, et Marc Trevidic, vice-président, chargés de l'instruction au pôle antiterroriste du tribunal de grande instance de Paris en charge d'une information judiciaire ouverte à leur cabinet des faits « d'assassinats de onze ressortissants français et de tentative d'assassinats de douze autres de nos concitoyens, en relation avec une entreprise terroriste, commis à Karachi (Pakistan) le 8 mai 2002 » ;
La Commission consultative du secret de la défense nationale, régulièrement convoquée et constituée, en ayant délibéré,
Emet un avis favorable à la déclassification partielle des extraits des procès-verbaux des réunions de la commission interministérielle pour l'étude des exportations de matériels de guerre en date des 15 mars et 21 juillet 1994, partie portant sur la vente des sous-marins au Pakistan.
Emet un avis défavorable à la déclassification des fiches techniques d'agrément préalable.
Fait à Paris, le 20 janvier 2011.