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Arrêté du 31 janvier 2011

portant délégation à un préfet de région du pouvoir d'approbation de la convention constitutive d'un groupement d'intérêt public constitué dans le domaine de l'aménagement du territoire et du développement économique

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Approbation des conventions de groupements d'intérêt public par les préfets

Résumé. Un arrêté de 2011 permet à un préfet d'approuver une convention pour un groupement d'intérêt public dans sa région, si celui-ci ne dépasse pas ses limites.

La ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire,

Vu le code de la recherche, notamment ses articles L. 341-1 (Groupements d'intérêt public pour la recherche) à L. 341-4 (Création et fonctionnement des groupements d'intérêt public dans la recherche) ;

Vu la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux, notamment son article 236 ;

Vu le décret n° 2008-1308 du 11 décembre 2008 relatif aux groupements d'intérêt public constitués pour conduire des actions dans le domaine de l'aménagement du territoire et du développement économique,

Arrêtent :

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Délégation de pouvoir au préfet pour approuver une convention

Résumé. Un préfet peut maintenant approuver une convention pour un groupement d'intérêt public dans sa région, si celui-ci ne dépasse pas les limites de cette région.

En application de l'article 2 du décret du 11 décembre 2008 susvisé (Approbation de la convention constitutive d'un groupement), il est donné délégation au préfet de la région Centre du pouvoir d'approuver la convention constitutive du groupement d'intérêt public dénommé « Région Centre interactive » et ses éventuelles modifications.

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Exécution d'un arrêté par des directeurs

Résumé. Un arrêté du 31 janvier 2011 confie à trois directeurs la tâche de mettre en œuvre cet arrêté.

Le directeur général de la compétitivité, de l'industrie et des services, le directeur du budget et le délégué interministériel à l'aménagement du territoire et à l'attractivité régionale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 31 janvier 2011.

La ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Christine Lagarde

Le ministre du budget, des comptes publics,

de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

François Baroin

Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,

de la pêche, de la ruralité

et de l'aménagement du territoire,

Bruno Le Maire

Arrêté du 31 janvier 2011
Article 1
Article 2