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Décret n°2011-141 du 3 février 2011

relatif aux conditions de prise en charge des frais de déplacement des membres du Gouvernement

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Limitation des déplacements des ministres financés par l'État

Résumé. Ce décret limite les déplacements payés par l'État pour les ministres, sauf s'ils sont liés à leurs fonctions ou à un mandat électoral.

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Vu la Constitution, notamment ses articles 25 et 37,
Décrète :

En vigueur depuis le 5 février 2011

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Conditions de prise en charge des déplacements des ministres

Résumé. Les déplacements des ministres payés par l'État sont limités à ceux liés à leurs fonctions ou pour concilier leur travail avec un mandat électoral, sous certaines conditions.

Les déplacements des membres du Gouvernement pris en charge par l'Etat sont, à l'exception de tout autre, ceux réalisés au titre de leurs fonctions ministérielles ou, dans la limite d'un déplacement par semaine, pour concilier l'exercice de ces fonctions avec celui d'un mandat électif ou se rendre dans la circonscription où ils sont temporairement remplacés conformément à l'article 25 de la Constitution.
Dans ces deux derniers cas, le déplacement ne peut être effectué en avion que si l'utilisation d'un autre mode de transport occasionnerait un temps de déplacement excédant deux heures, à l'aller ou au retour.

En vigueur depuis le 5 février 2011

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Exécution d'un décret par un ministre

Résumé. Un ministre est chargé de faire appliquer un décret publié dans le Journal officiel.

Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 3 février 2011.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre du budget, des comptes publics,

de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

François Baroin

En vigueur depuis le samedi 5 février 2011

Décret n°2011-141 du 3 février 2011
Article 1
Article 2