Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 231-12 (Rémunération et indemnités des membres des conseils d'administration)Art. L.231-12Rémunération et indemnités des membres des conseils d'administrationLes membres des conseils d'administration de la sécurité sociale ne reçoivent pas de salaire, mais leurs frais de déplacement sont remboursés., L. 623-1 (Allocations et indemnités pour la maternité et la paternité)Art. L.623-1Allocations et indemnités pour la maternité et la paternitéLes femmes enceintes et les nouveaux parents peuvent recevoir des allocations et indemnités journalières s'ils arrêtent leur travail, avec des conditions spécifiques pour les cas particuliers comme les grossesses pathologiques ou l'adoption. et R. 723-7 (Rémunération des administrateurs de la Caisse nationale des barreaux français)Art. R.723-7Rémunération des administrateurs de la Caisse nationale des barreaux françaisLes administrateurs de la Caisse nationale des barreaux français ne sont pas payés, mais peuvent être remboursés pour leurs frais de déplacement. ;
Vu l'arrêté du 22 décembre 2010 (Modification des indemnités des administrateurs de caisses d'assurance vieillesse)Modification des indemnités des administrateurs de caisses d'assurance vieillesseUn arrêté du 22 décembre 2010 modifie les indemnités des administrateurs de certaines caisses d'assurance vieillesse des professions libérales, en supprimant certaines indemnités et en ajustant les montants. fixant pour les administrateurs de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales et des sections professionnelles et pour les administrateurs et délégués de la Caisse nationale des barreaux français le montant de l'indemnité pour perte de leurs gains prévue à l'article L. 231-12 du code de la sécurité sociale (Rémunération et indemnités des membres des conseils d'administration)Art. L.231-12Rémunération et indemnités des membres des conseils d'administrationLes membres des conseils d'administration de la sécurité sociale ne reçoivent pas de salaire, mais leurs frais de déplacement sont remboursés.,
Arrête :