Les dispositions de l'avenant n° 19 du 27 avril 2010 à la convention collective de travail du 2 juillet 1996 concernant les exploitations forestières du massif de Gascogne sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention, à l'exception de son article 1er et à l'exclusion :
― du paragraphe 4 (Remplacement) de l'article 26 de la convention ;
― ainsi que des mots : « , conformément à l'article L. 3142-3 du code du travail » figurant au troisième alinéa de l'article 59 de la convention ; et
― des mots : « comptant plus d'une fois selon les prescriptions des articles L. 5212-1 et L. 5212-2 du code du travail » figurant au point 4 (douzième alinéa) du même article 59,
tels que ces articles ont été modifiés par l'avenant.
L'extension est prononcée sous réserve de l'application, au premier alinéa de l'article 46 de la convention, tel que modifié par l'article VIII de l'avenant, des dispositions des articles L. 2325-7, L. 2315-3, L. 2143-17, L. 2142-1-3 et L. 4614-6 du code du travail et de l'article L. 713-5-I du code rural et de la pêche maritime.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant visé à l'article 1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

Le directeur des affaires financières, sociales et logistiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.