Vu le code de la défense, en particulier ses articles L. 2312-1 à L. 2312-8 ;
Vu la lettre de M. Alain Juppé, ministre d'Etat, ministre de la défense et des anciens combattants, en date du 15 décembre 2010, faisant suite à une demande motivée, datée du 18 octobre 2010, de M. Marc Trevidic et Mme Nathalie Poux, vice-présidents chargés de l'instruction au pôle antiterroriste du tribunal de grande instance de Paris, en charge d'une procédure judiciaire ouverte à leur cabinet relative « aux faits d'enlèvement, de séquestration et d'assassinats de MM. Christian de Cherge, Luc Dochier, Paul Favre Miville, Michel Fleury, Christophe Lebreton, Bruno Lemarchand et Célestin Ringeard, commis en Algérie au cours de l'année 1996 » ;
La Commission consultative du secret de la défense nationale, régulièrement convoquée et constituée, en ayant délibéré,
Emet un avis favorable à la déclassification de treize des documents classifiés « confidentiel défense » soumis à son examen par le ministre de la défense, soit trois notes et dix lettres émanant des archives du général Rondot, datées du 21 décembre 1998 au 17 janvier 2005.
Emet un avis favorable à la déclassification partielle des deux documents suivants pour ce qui répond à la demande des juges :
― la lettre du 21 décembre 1998 (paragraphes 1 et 3) ;
― la note datée du 21 juin 2001 (paragraphe 5).
Emet un avis défavorable à la déclassification de la note datée du 27 décembre 2000.
Fait à Paris, le 20 janvier 2011.