Abrogé par Arrêté du 13 avril 2023 - art. 122
Créé le 2 septembre 2011 · Abrogé le 28 avril 2023
La protection de l'étude, au titre du secret de la défense nationale, est assurée dans les conditions et selon les modalités fixées par l'arrêté du 23 juillet 2010 susvisé.