JORF n°0202 du 1 septembre 2011

Article 10

Article 10

La protection de l'étude, au titre du secret de la défense nationale, est assurée dans les conditions et selon les modalités fixées par l'arrêté du 23 juillet 2010 susvisé.


Historique des versions

Version 1

La protection de l'étude, au titre du secret de la défense nationale, est assurée dans les conditions et selon les modalités fixées par l'arrêté du 23 juillet 2010 susvisé.