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Arrêté du 24 août 2011

concernant l'habilitation des fonctionnaires et agents placés sous l'autorité du président de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en application des articles L. 5-9, L. 20, L. 32-4 et L. 40 du code des postes et des communications électroniques

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrôle des règles postales et électroniques par les fonctionnaires

Résumé. Un arrêté de 2011 donne aux fonctionnaires le droit de vérifier pendant cinq ans que les règles postales et électroniques sont bien respectées.

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Habilitation des fonctionnaires pour les contrôles postaux et électroniques

Résumé. Un arrêté du 24 août 2011 autorise certains fonctionnaires à enquêter et contrôler le respect des règles postales et de communications électroniques pendant cinq ans.

Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, en date du 24 août 2011, sont habilités à recueillir les informations et documents, à procéder aux enquêtes, à effectuer les contrôles, saisies, enquêtes, à rechercher et à constater par procès-verbal les infractions entrant dans le champ d'application des articles L. 5-9 (Contrôle des services postaux et de livraison), L. 20 (Autorisation judiciaire pour la visite et la saisie de documents dans le cadre d'enquêtes postales), L. 32-4 (Contrôle des fournisseurs de services en ligne) et L. 40 (Contrôle des infractions dans les communications électroniques) du code des postes et des communications électroniques, pour une durée de cinq ans et sur l'ensemble du territoire national, les fonctionnaires et les agents de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes suivants :
M. Frédéric AUDIBERT, Mme Claire CHAMAILLARD, M. Mickael COHEN, M. Olivier COROLLEUR, Mme Liliane DEDRYVER, M. Paul DONSIMONI, M. Thibaud FURETTE, M. Julien GILSON, M. Thomas GOUZENES M. Christian GUENOD, M. Tony GUILBOT, Mme Anne HUGUET, M. Benoît LECLAPART, Mme Elisabeth MARESCAUX, Mme Géraldine OLIVIER, M. Jérôme ROUSSEAU, Mme Nicola SHORLAND, M. Jean-Pierre SICARD, M. Loïc TAILLANTER, Mme Frédérique VALLET.
Une carte attestant de cette habilitation et assermentation est établie et délivrée par le président de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes.

Arrêté du 24 août 2011