Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, en date du 24 août 2011, sont habilités à recueillir les informations et documents, à procéder aux enquêtes, à effectuer les contrôles, saisies, enquêtes, à rechercher et à constater par procès-verbal les infractions entrant dans le champ d'application des articles L. 5-9, L. 20, L. 32-4 et L. 40 du code des postes et des communications électroniques, pour une durée de cinq ans et sur l'ensemble du territoire national, les fonctionnaires et les agents de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes suivants :
M. Frédéric AUDIBERT, Mme Claire CHAMAILLARD, M. Mickael COHEN, M. Olivier COROLLEUR, Mme Liliane DEDRYVER, M. Paul DONSIMONI, M. Thibaud FURETTE, M. Julien GILSON, M. Thomas GOUZENES M. Christian GUENOD, M. Tony GUILBOT, Mme Anne HUGUET, M. Benoît LECLAPART, Mme Elisabeth MARESCAUX, Mme Géraldine OLIVIER, M. Jérôme ROUSSEAU, Mme Nicola SHORLAND, M. Jean-Pierre SICARD, M. Loïc TAILLANTER, Mme Frédérique VALLET.
Une carte attestant de cette habilitation et assermentation est établie et délivrée par le président de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes.