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Arrêté du 19 août 2011

relatif au constat de risque d'exposition au plomb

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles pour détecter le plomb dans les logements

Résumé. Cet arrêté du 19 août 2011 fixe les règles pour détecter et signaler le plomb dans les logements afin de protéger la santé des occupants, en précisant les méthodes d'analyse, les seuils de concentration et les procédures à suivre.

La ministre de l'écologie, du développement durable des transports et du logement et le ministre du travail, de l'emploi et de la santé,

Vu la directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information, et notamment la notification n° 2005/0567 ;

Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 1334-5 (Repérage des risques liés au plomb dans les logements) à L. 1334-10 (Transmission des constats de risque d'exposition au plomb) et R. 1334-10 (Procédure pour constater le risque d'exposition au plomb) à R. 1334-12 (Information sur les risques de plomb dans les logements),

Arrêtent :

En vigueur depuis le 1 janvier 2012

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Contrat de risque d'exposition au plomb dans les logements

Résumé. Un constat de risque d'exposition au plomb dans les logements permet de détecter et signaler les revêtements contenant du plomb, pour protéger la santé des occupants.

Dans le présent arrêté, le bien objet du constat de risque d'exposition au plomb est dénommé « bien ».
Le constat de risque d'exposition au plomb, défini à l'article L. 1334-5 du code de la santé publique (Repérage des risques liés au plomb dans les logements) et ci-après dénommé CREP, a pour objectifs :
― d'informer le propriétaire et, le cas échéant, les occupants d'un logement ou d'un immeuble, sur la présence de revêtements contenant du plomb dans le bien, y compris les revêtements extérieurs au logement ;
― de permettre à l'opérateur qui réalise le constat de signaler à l'agence régionale de santé les situations de risque de saturnisme infantile ;
― de permettre à l'opérateur qui réalise le constat d'identifier les situations de dégradation du bâti susceptibles de porter gravement atteinte à la santé ou la sécurité des occupants, et de les signaler à l'agence régionale de santé ;
― de fournir des éléments sur la présence de plomb aux personnes susceptibles de réaliser des travaux de nature à provoquer une altération substantielle des revêtements.
Les résultats du CREP doivent permettre de connaître non seulement le risque immédiat lié à la présence de revêtements dégradés contenant du plomb qui génèrent spontanément des poussières ou des écailles pouvant être ingérées par un enfant, mais aussi le risque potentiel lié à la présence de revêtements en bon état contenant du plomb encore non accessible.
Le CREP consiste à mesurer la concentration en plomb des revêtements du bien afin d'identifier ceux contenant du plomb, à décrire leur état de conservation et à repérer, le cas échéant, les situations de risque de saturnisme infantile ou de dégradation du bâti.
Le protocole du CREP mentionné à l'article R. 1334-10 du code de la santé publique (Procédure pour constater le risque d'exposition au plomb) est réalisé conformément aux prescriptions de l'annexe 1 du présent arrêté.

En vigueur depuis le 1 janvier 2012 · Dernière version le 10 août 2026

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Détection du plomb dans les constructions

Résumé. Un article explique comment détecter le plomb dans les bâtiments pour éviter les risques de santé.

Une unité de diagnostic est définie comme un ou plusieurs éléments de construction ayant a priori un même substrat et un même historique en matière de construction et de revêtement.
Des mesures de concentration en plomb des revêtements sont réalisées pour chaque unité de diagnostic.
Elles sont effectuées avec un appareil portable à fluorescence X répondant aux critères de performance définis en annexe 3 du présent arrêté, vérifiés par le cédant avant leur cession et lors de leur maintenance.

En vigueur depuis le 1 janvier 2012 · Dernière version le 10 août 2026

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Règles d'utilisation des appareils à fluorescence X

Résumé. L'article réglemente l'utilisation des appareils à fluorescence X pour mesurer le plomb, en exigeant qu'ils respectent certaines normes de précision et de durée de vie.

La distribution, la détention et l'utilisation des appareils à fluorescence X équipés d'une source radioactive ou d'un tube générateur de rayons X, sont soumises aux obligations réglementaires prises en application de l'article L. 1333-4 du code de la santé publique (Principe de justification des activités nucléaires).
Pour les appareils à fluorescence X équipés d'une source radioactive, l'opérateur du constat dispose d'une attestation du fabricant de l'appareil indiquant la durée de vie maximale de la source radioactive. Pendant cette durée, l'appareil garantit que 95 % des résultats de mesures réalisées sur un échantillon standardisé de concentration voisine de 1 mg/cm2 sont compris dans un intervalle : [valeur cible ― 0.1 mg/cm2 ; valeur cible + 0,1 mg/cm2].

En vigueur depuis le 1 janvier 2012

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Prélèvement pour analyse de plomb dans les revêtements

Résumé. Si un expert trouve des revêtements abîmés mais ne peut pas dire s'ils contiennent du plomb, il peut prendre un échantillon pour analyse en laboratoire.

Lorsque l'auteur du constat repère des revêtements dégradés et qu'il estime ne pas pouvoir conclure quant à la présence de plomb dans ces revêtements il peut effectuer un prélèvement qui sera analysé en laboratoire.

En vigueur depuis le 1 janvier 2012

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Seuils de plomb dans les logements anciens

Résumé. L'article fixe les seuils de concentration en plomb dans les revêtements des logements anciens, pour évaluer le risque d'exposition.

Les seuils mentionnés aux articles L. 1334-7 (Contrat de location et constat de plomb) et L. 1334-8 (Vérification du plomb avant travaux dans les immeubles anciens) du code de la santé publique sont les suivants :
― en l'absence d'analyse chimique, concentration surfacique en plomb total mesurée à l'aide d'un appareil portable à fluorescence X, égale à 1 milligramme par centimètre carré (1 mg/cm²) ;
― si une analyse chimique est réalisée et quel que soit le résultat de l'analyse par fluorescence X, concentration massique en plomb acido-soluble mesurée en laboratoire égale à 1,5 milligramme par gramme (1,5 mg/g).

En vigueur depuis le 1 janvier 2012

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Évaluation des risques liés au plomb dans les logements

Résumé. L'article explique comment évaluer et classer les risques de plomb dans les revêtements des logements, en fonction de leur concentration et de leur état.

L'auteur du constat classe de 0 à 3 chaque unité de diagnostic recouverte d'un revêtement ayant fait l'objet de mesures, en fonction de la concentration en plomb et de la nature des dégradations, conformément aux dispositions du paragraphe 9 de l'annexe 1.
Si une unité de diagnostic est classée 3, les dispositions de l'article L. 1334-9 du code de la santé publique (Obligations des propriétaires en cas de présence de plomb) sont reproduites en première page du rapport.

En vigueur depuis le 1 janvier 2012

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Contenu de la notice d'information sur les risques liés au plomb

Résumé. L'article précise que la notice d'information jointe au constat de risque d'exposition au plomb doit suivre un modèle défini par arrêté.

Le contenu de la notice d'information mentionnée à l'article L. 1334-5 du code de la santé publique (Repérage des risques liés au plomb dans les logements) est conforme à l'annexe 2 du présent arrêté.

En vigueur depuis le 1 janvier 2012

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Transmission obligatoire des rapports de risque de saturnisme

Résumé. L'article décrit les situations où un logement présente des risques de saturnisme infantile ou des dégradations graves, et exige la transmission rapide du rapport à l'agence régionale de santé.

Les situations de risque de saturnisme infantile mentionnées à l'article 1er (Contrat de risque d'exposition au plomb dans les logements) sont les suivantes :
― au moins un local parmi les locaux objets du constat présente au moins 50 % d'unités de diagnostic de classe 3 ;
― l'ensemble des locaux objets du constat présente au moins 20 % d'unités de diagnostic de classe 3 ;
Les situations de dégradation du bâti mentionnées à l'article 1er (Contrat de risque d'exposition au plomb dans les logements) sont les suivantes :
― les locaux objets du constat présentent au moins un plancher ou plafond menaçant de s'effondrer ou en tout ou partie effondré ;
― les locaux objets du constat présentent des traces importantes de coulures ou de ruissellement ou d'écoulement d'eau sur plusieurs unités de diagnostic d'une même pièce ;
― les locaux objets du constat présentent plusieurs unités de diagnostic d'une même pièce recouverts de moisissures ou de nombreuses tâches d'humidité.
Si le constat identifie au moins l'une de ces cinq situations, son auteur transmet, dans un délai de cinq jours ouvrables, une copie du rapport au directeur général de l'agence régionale de santé en application de l'article L. 1334-10 du code de la santé publique (Transmission des constats de risque d'exposition au plomb), en informe le propriétaire et le précise dans son rapport.

En vigueur depuis le 1 janvier 2012 · Dernière version le 10 août 2026

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Entrée en vigueur et mesures de plomb dans les constructions

Résumé. L'arrêté fixe la date d'entrée en vigueur au 1er janvier 2012 et impose des mesures de concentration en plomb dans les revêtements avant le 1er avril 2027.

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2012.

Les mesures de concentration en plomb des revêtements mentionnées à l'article 2 (Définition et méthode de diagnostic du plomb dans les constructions) sont effectués avec un appareil répondant aux critères définis à l'annexe 3 du présent arrêté au plus tard le 1er avril 2027.

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Suppression des règles sur le constat de risque d'exposition au plomb

Résumé. L'arrêté du 19 août 2011 supprime les règles sur les constats de risque d'exposition au plomb dans les logements.

A abrogé les dispositions suivantes :

Arrêté du 25 avril 2006Art. 1Arrêté du 25 avril 2006Art. 2Arrêté du 25 avril 2006Art. 3
- Arrêté du 25 avril 2006
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Sct. Annexes, Art. ANNEXE 1, Art. ANNEXE 2, Art. ANNEXE 3, Art. ANNEXE 4

En vigueur depuis le 1 janvier 2012

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Responsables de l'application d'un arrêté

Résumé. Deux directeurs sont responsables de faire respecter cet arrêté, qui sera publié officiellement.

Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages et le directeur général de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 19 août 2011.

Le ministre du travail,

de l'emploi et de la santé,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de la santé,

J.-Y. Grall

La ministre de l'écologie,

du développement durable,

des transports et du logement,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur de l'habitat,

de l'urbanisme et des paysages,

E. Crépon

En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2012

Arrêté du 19 août 2011
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10
Article 11
Annexes