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Décret n°2011-1039 du 30 août 2011

relatif à l'application à Mayotte des dispositions relatives à la dotation d'équipement des territoires ruraux

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Répartition des dotations aux collectivités territoriales

Résumé. Ce décret organise la répartition d'une aide financière entre les communes et groupements de communes, en fonction de leur taille, et précise les règles pour Mayotte.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2334-32 (Création de la dotation pour les territoires ruraux) à L. 2334-39 (Application des règles de la dotation rurale) ;

Vu la saisine du conseil général de Mayotte en date du 12 avril 2011 ;

Vu l'avis du comité des finances locales en date du 8 février 2011 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Décrète :

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Création de règles pour la répartition d'une dotation entre les communes

Résumé. Le décret crée des règles pour répartir une dotation entre les communes et groupements de plus ou moins de 20 000 habitants.

A créé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 2 septembre 2011

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Prolongation des missions de la commission pour la dotation rurale à Mayotte

Résumé. Un décret précise les règles pour la dotation d'équipement des territoires ruraux à Mayotte, en prolongeant les missions d'une commission existante jusqu'au renouvellement des conseils municipaux.

I. ― La commission instituée à Mayotte en application des articles 4 (Subventions pour les opérations prioritaires en outre-mer) à 7 (Création d'une commission pour la répartition des subventions aux petites communes) du décret n° 86-419 du 12 mars 1986 relatif à la dotation globale d'équipement des territoires d'outre-mer et de la collectivité territoriale de Mayotte, dans sa rédaction antérieure au décret n° 2011-514 du 10 mai 2011 (Modification des règles de répartition des dotations pour les collectivités territoriales) relatif aux dotations de l'Etat aux collectivités territoriales et à la péréquation des ressources fiscales des départements, exerce, jusqu'à l'expiration du mandat de ses membres à l'occasion du renouvellement général des conseils municipaux, les missions relatives à la dotation d'équipement des territoires ruraux qui lui sont désormais confiées par l'article R. 2564-5 du code général des collectivités territoriales (Commission des subventions pour les communes de Mayotte).
II. ― Au titre de 2011, la dotation annuelle mentionnée à l'article R. 2564-3 dans sa rédaction issue du présent décret est versée avant la fin du premier semestre de l'année.

En vigueur depuis le 2 septembre 2011

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Exécution du décret sur les dotations aux collectivités

Résumé. Le décret charge plusieurs ministres de l'exécution des nouvelles règles sur les dotations aux collectivités territoriales, notamment à Mayotte.

Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, le ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargé des collectivités territoriales, et la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargée de l'outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 30 août 2011.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre auprès du ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer, des collectivités territoriales

et de l'immigration,

chargé des collectivités territoriales,

Philippe Richert

Le ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer, des collectivités territoriales

et de l'immigration,

Claude Guéant

La ministre du budget, des comptes publics

et de la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Valérie Pécresse

La ministre auprès du ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer, des collectivités territoriales

et de l'immigration, chargée de l'outre-mer,

Marie-Luce Penchard

En vigueur depuis le vendredi 2 septembre 2011

Décret n°2011-1039 du 30 août 2011
Article 1
Article 2
Article 3