Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret n°2011-1037 du 31 août 2011

portant rattachement des ouvriers des parcs et ateliers des ponts et chaussées et des bases aériennes au comité technique ministériel du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension du droit de vote pour les ouvriers dans la fonction publique

Résumé. Ce décret permet à certains ouvriers des parcs et ateliers de voter pour les représentants du personnel, même s'ils sont mis à disposition sans limite de temps.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et du ministre de la fonction publique,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu la loi n° 2009-1291 du 26 octobre 2009 relative au transfert aux départements des parcs de l'équipement et à l'évolution de la situation des ouvriers des parcs et ateliers ;

Vu la loi n° 2010-751 du 5 juillet 2010 (Loi du 5 juillet 2010 sur le dialogue social et la fonction publique) modifiée relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique, notamment son article 34 (Ajustement des durées de mandat dans la fonction publique) ;

Vu le décret n° 65-382 du 21 mai 1965 modifié relatif aux ouvriers des parcs et ateliers des ponts et chaussées et des bases aériennes admis au bénéfice de la loi du 21 mars 1928 ;

Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat, notamment son article 18 (Conditions d'éligibilité pour voter aux élections des représentants du personnel) ;

Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement en date du 26 mai 2011 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,

Décrète :

En vigueur depuis le 2 septembre 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dérogation aux règles de vote pour certains ouvriers

Résumé. Certains ouvriers des parcs et ateliers peuvent voter pour les représentants du personnel au comité technique ministériel, même s'ils sont mis à disposition sans limite de temps.

Par dérogation au I de l'article 18 du décret du 15 février 2011 susvisé (Conditions d'éligibilité pour voter aux élections des représentants du personnel) et pour le scrutin du 20 octobre 2011, les ouvriers des parcs et ateliers des ponts et chaussées et des bases aériennes mis à disposition sans limitation de durée en application de l'article 10 de la loi du 26 octobre 2009 susvisée (Transfert des ouvriers des parcs et ateliers vers les collectivités) sont électeurs pour la désignation des représentants du personnel au comité technique ministériel du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement.

En vigueur depuis le 2 septembre 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution d'un décret par les ministres concernés

Résumé. Un décret confie à deux ministres la tâche de mettre en œuvre ses règles, qui seront publiées officiellement.

La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 31 août 2011.

François Fillon

Par le Premier ministre :

La ministre de l'écologie,

du développement durable,

des transports et du logement,

Nathalie Kosciusko-Morizet

Le ministre de la fonction publique,

François Sauvadet

En vigueur depuis le vendredi 2 septembre 2011

Décret n°2011-1037 du 31 août 2011
Article 1
Article 2