Arrêté du 31 août 2011

portant application du décret n° 2010-235 du 5 mars 2010 relatif à la rémunération des agents publics participant, à titre d'activité accessoire, à des activités de formation et de recrutement relevant du ministère de la justice

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rémunération des activités de formation et de jury dans la fonction publique

Résumé. Cet arrêté du 31 août 2011 fixe les règles de rémunération pour les agents du ministère de la justice qui forment ou participent à des jurys, avec des tarifs variables selon le type d'activité.

Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique,

Vu le décret n° 72-355 du 4 mai 1972 modifié relatif à l'Ecole nationale de la magistrature ;

Vu le décret n° 2000-1328 du 26 décembre 2000 relatif à l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire ;

Vu le décret n° 2007-1470 du 15 octobre 2007 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des fonctionnaires de l'Etat ;

Vu le décret n° 2010-235 du 5 mars 2010 (Rémunération des agents publics pour activités de formation et d'évaluation) relatif à la rémunération des agents publics participant, à titre d'activité accessoire, à des activités de formation et de recrutement ;

Vu l'arrêté du 11 mars 1992 relatif à la création, à l'organisation et au fonctionnement de l'Ecole nationale de la protection judiciaire de la jeunesse ;

Vu l'arrêté du 5 mars 2001 érigeant l'Ecole nationale des greffes en service à compétence nationale ;

Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel du 3 mai 2011,

Arrêtent :

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Détails techniques de l'arrêté

Résumé. L'annexe de l'arrêté du 31 août 2011 contient des détails spécifiques et techniques sur les règles à suivre.

Fait le 31 août 2011.

Le garde des sceaux,

ministre de la justice et des libertés,

Michel Mercier

La ministre du budget, des comptes publics

et de la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Valérie Pécresse

Le ministre de la fonction publique,

François Sauvadet

En vigueur depuis le vendredi 3 juillet 2026

Arrêté du 31 août 2011

Modifié parArrêté du 25 juin 2026art. 1 : Modification d'un arrêté de 2011 par un nouvel arrêté

En vigueur du vendredi 2 septembre 2011 au jeudi 2 juillet 2026

Arrêté du 31 août 2011
Chapitre Ier : De la rémunération des activités de formation
Chapitre II : De la rémunération des activités liées au fonctionnement de jurys d'examens, de concours ou de recrutement ou de commissions de sélection
Chapitre III : Des établissements publics à caractère administratif
Chapitre IV : Exécution du présent arrêté
Annexe