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Arrêté du 30 août 2011

relatif aux déclarations et à l'attestation prévues aux articles 302 H ter, 302 U bis et 302 V bis du code général des impôts concernant les mouvements de produits soumis à accise dans l'Union européenne

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Déclaration des alcools et tabacs

Résumé. Les entreprises doivent déclarer la réception d'alcools et de tabacs, avec les quantités et les droits à payer.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,

Vu le code général des impôts, notamment ses articles 302 H (Opérateur enregistré : réception de produits sans droits) ter, 302 U bis et 302 V bis, les articles 111 H quater et 111 H sexdecies de son annexe III et son annexe IV ;

Vu l'arrêté du 24 décembre 1992 relatif à l'attestation de consignation des droits dus en France par les opérateurs non enregistrés ;

Vu l'arrêté du 18 juin 2010 (Utilisation du système ROSA par les douanes) portant mise en œuvre par la direction générale des douanes et droits indirects d'un annuaire des opérateurs économiques entretenant des relations avec la douane,

Arrête :

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Déclaration obligatoire pour la réception d'alcools et de tabacs

Résumé. Les destinataires enregistrés doivent déclarer la réception d'alcools, de boissons alcooliques et de tabacs manufacturés, en précisant les quantités, les tarifs d'imposition et les droits à acquitter.

A créé les dispositions suivantes :

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Modification des informations requises pour les déclarations de produits soumis à accise

Résumé. Les entreprises doivent fournir des informations précises dans leurs déclarations pour les produits alcoolisés et tabacs venant d'autres pays de l'UE.

A modifié les dispositions suivantes :

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Création d'une obligation de déclaration pour le représentant fiscal

Résumé. Le représentant fiscal doit établir une déclaration avant l'expédition des produits soumis à accise, incluant des informations sur les parties impliquées et les caractéristiques des produits.

A créé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 2 septembre 2011

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Exécution d'un arrêté par le directeur général des douanes

Résumé. Un arrêté du 30 août 2011 confie au directeur général des douanes la tâche de le mettre en œuvre.

Le directeur général des douanes et droits indirects est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 30 août 2011.

Le Premier ministre,

François Fillon

La ministre du budget, des comptes publics

et de la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Valérie Pécresse

En vigueur depuis le vendredi 2 septembre 2011

Arrêté du 30 août 2011
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Annexes