Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Déclaration obligatoire pour la réception d'alcools et de tabacs
A créé les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4.Art. 50-00 I, Art. 50-00 J
1 version
2 créés
relatif aux déclarations et à l'attestation prévues aux articles 302 H ter, 302 U bis et 302 V bis du code général des impôts concernant les mouvements de produits soumis à accise dans l'Union européenne
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code général des impôts, notamment ses articles 302 H (Opérateur enregistré : réception de produits sans droits) ter, 302 U bis et 302 V bis, les articles 111 H quater et 111 H sexdecies de son annexe III et son annexe IV ;
Vu l'arrêté du 24 décembre 1992 relatif à l'attestation de consignation des droits dus en France par les opérateurs non enregistrés ;
Vu l'arrêté du 18 juin 2010 (Utilisation du système ROSA par les douanes) portant mise en œuvre par la direction générale des douanes et droits indirects d'un annuaire des opérateurs économiques entretenant des relations avec la douane,
Arrête :
A créé les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4.Art. 50-00 I, Art. 50-00 J
1 version
2 créés
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4.Art. 50-0 A
1 version
1 modifié
A créé les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4.Art. 50-0 A bis
1 version
1 créé
En vigueur depuis le 2 septembre 2011
Le directeur général des douanes et droits indirects est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 30 août 2011.
Le Premier ministre,
François Fillon
La ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Valérie Pécresse
En vigueur depuis le vendredi 2 septembre 2011