Article 1
A créé les dispositions suivantes : > - Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4. > > Art. 50-00 I, Art. 50-00 J > >
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2 créés
JORF n°0202 du 1 septembre 2011
Arrêté du 30 août 2011
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code général des impôts, notamment ses articles 302 H ter, 302 U bis et 302 V bis, les articles 111 H quater et 111 H sexdecies de son annexe III et son annexe IV ;
Vu l'arrêté du 24 décembre 1992 relatif à l'attestation de consignation des droits dus en France par les opérateurs non enregistrés ;
Vu l'arrêté du 18 juin 2010 portant mise en œuvre par la direction générale des douanes et droits indirects d'un annuaire des opérateurs économiques entretenant des relations avec la douane,
Arrête :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4. > > Art. 50-0 A > >
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1 modifié
Article 3
A créé les dispositions suivantes : > - Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4. > > Art. 50-0 A bis > >
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1 créé
Article 4
Le directeur général des douanes et droits indirects est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 30 août 2011.
Le Premier ministre,
François Fillon
La ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Valérie Pécresse