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Décision n° 2011-079 du 25 juillet 2011

portant création du comité technique de proximité

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'un comité technique pour la régulation des jeux en ligne

Résumé. Une nouvelle instance est créée pour aider à contrôler les jeux en ligne et discuter des conditions de travail des employés.

Le collège de l'Autorité de régulation des jeux en ligne,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu la loi n° 2010-751 du 5 juillet 2010 (Loi du 5 juillet 2010 sur le dialogue social et la fonction publique) relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique ;

Vu la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 (Loi du 12 mai 2010 sur les jeux d'argent et de hasard en ligne) relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent des jeux d'argent et de hasard en ligne ;

Vu le décret n° 2010-481 du 12 mai 2010 (Création d'une autorité de régulation des jeux en ligne) modifié relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Autorité de régulation des jeux en ligne ;

Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;

Vu l'arrêté du 10 mai 2011 (Dates des élections pour les représentants du personnel en 2011) fixant la date des prochaines élections professionnelles dans la fonction publique de l'Etat ;

Vu la circulaire BCRF1109882C d'application du décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat. ― Dispositions relatives à l'organisation et à la composition des comités techniques ;

Après en avoir délibéré le 25 juillet 2011,

Décide :

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Création d'un comité technique pour la régulation des jeux en ligne

Résumé. Un nouveau comité technique est créé pour aider à réguler les jeux en ligne.

Est créé auprès de l'Autorité de régulation des jeux en ligne un comité technique de proximité.

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Rôle du comité technique de proximité dans l'Autorité de régulation des jeux en ligne

Résumé. Le comité technique de proximité est consulté sur plusieurs aspects de l'organisation et du fonctionnement de l'Autorité de régulation des jeux en ligne, notamment sur les questions relatives aux effectifs, aux compétences, à la formation, à l'égalité professionnelle et à la sécurité au travail.

Conformément aux dispositions du décret n° 2011-184 du 15 février 2011 susvisé, le comité technique de proximité est, notamment, consulté sur les questions et les projets de textes relatifs :
1. A l'organisation et au fonctionnement des services de l'Autorité de régulation des jeux en ligne ;
2. A la gestion prévisionnelle des effectifs, des emplois et des compétences ;
3. Aux règles statutaires et aux règles relatives à l'échelonnement indiciaire ;
4. Aux évolutions technologiques et de méthodes de travail de l'Autorité de régulation des jeux en ligne et à leur incidence sur les personnels ;
5. Aux grandes orientations en matière de politique indemnitaire et de critères de répartition y afférents ;
6. A la formation et au développement des compétences et qualifications professionnelles ;
7. A l'insertion professionnelle ;
8. A l'égalité professionnelle, la parité et à la lutte contre toutes les discriminations ;
9. A l'hygiène, à la sécurité et aux conditions de travail.
En outre, le comité technique de proximité reçoit :
― une information sur les incidences sur la gestion des emplois des principales décisions à caractère budgétaire ;
― la communication du bilan social de l'Autorité de régulation des jeux en ligne qui est établi annuellement et en débat.

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Composition du comité technique de proximité

Résumé. Le comité technique de proximité est composé de représentants de l'administration et du personnel pour discuter des questions liées à l'organisation, aux emplois, à la formation, et aux conditions de travail.

La composition du comité technique de proximité est fixée comme suit :
a) Représentants de l'administration :
― le président ou son représentant ;
― le directeur en charge des ressources humaines ou son représentant.
b) Représentants du personnel :
3 membres titulaires ;
3 membres suppléants.

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Participation aux séances du comité technique de proximité

Résumé. Le président d'un comité peut inviter des responsables de l'Autorité de régulation des jeux en ligne à participer aux réunions pour discuter des sujets qui les concernent.

Le président du comité peut inviter à participer aux séances du comité technique de proximité tout représentant des services de l'Autorité de régulation des jeux en ligne exerçant des fonctions de responsabilité et concerné par les questions ou les projets de textes soumis à l'avis du comité technique de proximité.

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Élection des représentants du personnel

Résumé. Les représentants du personnel dans un comité technique de proximité sont élus à la proportionnelle et peuvent voter par correspondance.

Les représentants du personnel, visés à l'article 3 (Composition du comité technique de proximité) de la présente décision, sont élus au scrutin de liste à un tour, à la représentation proportionnelle avec répartition des restes à la plus forte moyenne.
Le vote pourra avoir lieu par correspondance dans les conditions qui seront précisées dans une décision relative aux modalités d'élection au comité technique de proximité de l'Autorité de régulation des jeux en ligne.

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Durée du mandat des représentants du personnel

Résumé. Les représentants du personnel au comité technique de proximité ont un mandat de quatre ans, mais cette durée peut être ajustée selon les élections.

La durée du mandat des représentants du personnel du comité technique de proximité est fixée à quatre ans. Toutefois, celle-ci peut être réduite ou prorogée en fonction de la date des élections fixée par un arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre chargé de la fonction publique dans le cadre du renouvellement général.

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Publication d'une décision par l'Autorité de régulation des jeux en ligne

Résumé. Le directeur général de l'Autorité de régulation des jeux en ligne doit publier cette décision dans le Journal officiel et sur leur site web.

Le directeur général de l'Autorité de régulation des jeux en ligne est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française et sur le site internet de l'Autorité de régulation des jeux en ligne.

Fait à Paris, le 25 juillet 2011.

Le président de l'Autorité de régulation

des jeux en ligne,

J.-F. Vilotte

Décision n° 2011-079 du 25 juillet 2011
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