Est créé auprès de l'Autorité de régulation des jeux en ligne un comité technique de proximité.

Conformément aux dispositions du décret n° 2011-184 du 15 février 2011 susvisé, le comité technique de proximité est, notamment, consulté sur les questions et les projets de textes relatifs :

1. A l'organisation et au fonctionnement des services de l'Autorité de régulation des jeux en ligne ;
2. A la gestion prévisionnelle des effectifs, des emplois et des compétences ;
3. Aux règles statutaires et aux règles relatives à l'échelonnement indiciaire ;
4. Aux évolutions technologiques et de méthodes de travail de l'Autorité de régulation des jeux en ligne et à leur incidence sur les personnels ;
5. Aux grandes orientations en matière de politique indemnitaire et de critères de répartition y afférents ;
6. A la formation et au développement des compétences et qualifications professionnelles ;
7. A l'insertion professionnelle ;
8. A l'égalité professionnelle, la parité et à la lutte contre toutes les discriminations ;
9. A l'hygiène, à la sécurité et aux conditions de travail.
   En outre, le comité technique de proximité reçoit :
   ― une information sur les incidences sur la gestion des emplois des principales décisions à caractère budgétaire ;
   ― la communication du bilan social de l'Autorité de régulation des jeux en ligne qui est établi annuellement et en débat.

La composition du comité technique de proximité est fixée comme suit :
a) Représentants de l'administration :
― le président ou son représentant ;
― le directeur en charge des ressources humaines ou son représentant.
b) Représentants du personnel :
3 membres titulaires ;
3 membres suppléants.

Le président du comité peut inviter à participer aux séances du comité technique de proximité tout représentant des services de l'Autorité de régulation des jeux en ligne exerçant des fonctions de responsabilité et concerné par les questions ou les projets de textes soumis à l'avis du comité technique de proximité.

Les représentants du personnel, visés à l'article 3 de la présente décision, sont élus au scrutin de liste à un tour, à la représentation proportionnelle avec répartition des restes à la plus forte moyenne.
Le vote pourra avoir lieu par correspondance dans les conditions qui seront précisées dans une décision relative aux modalités d'élection au comité technique de proximité de l'Autorité de régulation des jeux en ligne.

La durée du mandat des représentants du personnel du comité technique de proximité est fixée à quatre ans. Toutefois, celle-ci peut être réduite ou prorogée en fonction de la date des élections fixée par un arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre chargé de la fonction publique dans le cadre du renouvellement général.

Le directeur général de l'Autorité de régulation des jeux en ligne est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française et sur le site internet de l'Autorité de régulation des jeux en ligne.