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Arrêté du 8 août 2011

modifiant l'arrêté du 29 mars 1999 modifié relatif aux licences et qualifications de membre d'équipage de conduite d'avions (FCL 1)

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Limitation des vols pour certains pilotes

Résumé. Un arrêté de 2011 limite les vols des pilotes avec une qualification de vol aux instruments IR(A) obtenue avant août 2011 à la France et aux zones où le contrôle aérien se fait en français.

La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement,

Vu la convention relative à l'aviation civile internationale signée à Chicago le 7 décembre 1944, publiée par le décret n° 47-974 du 31 mai 1947, ensemble les protocoles qui l'ont modifiée, notamment le protocole du 30 septembre 1977 concernant le texte authentique quadrilingue de ladite convention ;

Vu le code des transports ;

Vu le code de l'aviation civile ;

Vu l'arrêté du 29 mars 1999 modifié relatif aux licences et qualifications de membre d'équipage de conduite d'avions (FCL 1) ;

Après avis du conseil du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile en sa séance du 17 juin 2011,

Arrête :

En vigueur depuis le 2 septembre 2011

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Modification d'une annexe réglementaire

Résumé. Un arrêté modifie une annexe d'un autre arrêté pour mettre à jour les règles.

L'annexe de l'arrêté du 29 mars 1999 susvisé est modifiée comme indiqué à l'annexe au présent arrêté.

En vigueur depuis le 2 septembre 2011

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Restriction des qualifications de vol aux instruments IR(A)

Résumé. Les pilotes avec une qualification de vol aux instruments IR(A) obtenue avant août 2011 ne peuvent voler qu'en France ou dans les zones où le contrôle aérien se fait en français.

Les qualifications de vol aux instruments IR(A), délivrées en application du paragraphe 1.175 (b) de l'annexe à l'arrêté du 29 mars 1999 (FCL 1) antérieurement à la parution du présent arrêté, sont restreintes au territoire national ou aux espaces aériens où les services du contrôle de la circulation aérienne sont rendus en langue française.
Cette restriction est apposée sur la licence de son titulaire à l'occasion de la première prorogation de la qualification IR(A).

En vigueur depuis le 2 septembre 2011

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Exécution d'un arrêté par la directrice de la sécurité de l'aviation civile

Résumé. La directrice de la sécurité de l'aviation civile est responsable de la mise en œuvre d'un arrêté publié dans le Journal officiel.

La directrice de la sécurité de l'aviation civile est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Mise à jour des références dans le Journal officiel

Résumé. Un arrêté de 2011 met à jour les références des publications dans le Journal officiel.

Fait le 8 août 2011.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur adjoint

de la sécurité de l'aviation civile,

R. Jouty

En vigueur depuis le vendredi 2 septembre 2011

Arrêté du 8 août 2011
Article 1
Article 2
Article 3
Annexe