JORF n°0202 du 1 septembre 2011

Décision du 29 août 2011

Le directeur général de la police nationale,

Vu le décret n° 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur ;

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;

Vu l'arrêté du 23 décembre 2005 portant création du service d'information et de communication de la police nationale,

Décide :

Article 1

Délégation est donnée à Mme Bénédicte Guitard, chef du service d'information et de communication de la police nationale, et à M. Laurent Riquart, commandant de police à l'emploi fonctionnel, adjoint au chef du service d'information et de communication de la police nationale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les documents relatifs à la gestion courante du service d'information et de communication de la police nationale, notamment tous documents comptables concernant l'engagement des dépenses du budget du service d'information et de communication de la police nationale.

Article 2

La décision du 26 avril 2011 portant délégation de signature (direction générale de la police nationale, service d'information et de communication de la police nationale) est abrogée.

Article 3

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait le 29 août 2011.

F. Péchenard