JORF n°0202 du 1 septembre 2011

Arrêté du 30 août 2011

Par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 30 août 2011, Mme Catherine SORITA-MINARD, magistrate, est nommée, à compter du 1er octobre 2011, sous-directrice de la justice pénale spécialisée de la direction des affaires criminelles et des grâces, à l'administration centrale du ministère de la justice et des libertés.