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Arrêté du 30 août 2011

fixant pour le Groupe des écoles nationales d'économie et de statistique (Groupe ENSAE-ENSAI), l'Institut Mines-Télécom et les écoles des mines la rémunération des agents publics participant, à titre accessoire, à des activités de formation et de recrutement

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rémunération des formateurs et jurys d'examen dans les écoles nationales

Résumé. Un arrêté du 30 août 2011 fixe les tarifs de rémunération pour les formateurs et membres des jurys d'examen dans plusieurs écoles nationales, en fonction de la complexité et du type de travail.

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique,

Vu le décret n° 91-1033 du 8 octobre 1991 modifié relatif à l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris ;

Vu le décret n° 91-1034 du 8 octobre 1991 modifié relatif à l'Ecole nationale supérieure des mines de Saint-Etienne ;

Vu le décret n° 91-1035 du 8 octobre 1991 modifié relatif à l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Alès ;

Vu le décret n° 91-1036 du 8 octobre 1991 modifié relatif à l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Douai ;

Vu le décret n° 91-1037 du 8 octobre 1991 modifié relatif à l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Nantes ;

Vu le décret n° 93-38 du 11 janvier 1993 modifié relatif à l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Albi-Carmaux ;

Vu le décret n° 94-525 du 27 juin 1994 modifié portant organisation du Groupe des écoles nationales d'économie et statistique ;

Vu le décret n° 96-1177 du 27 décembre 1996 modifié portant création de l'Institut Télécom ;

Vu le décret n° 2007-1470 du 15 octobre 2007 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des fonctionnaires de l'Etat ;

Vu le décret n° 2007-1942 du 26 décembre 2007 relatif à la formation professionnelle des agents non titulaires de l'Etat et de ses établissements publics et des ouvriers affiliés au régime des pensions résultant du décret n° 2004-1056 du 5 octobre 2004 ;

Vu le décret n° 2010-235 du 5 mars 2010 (Rémunération des agents publics pour activités de formation et d'évaluation) relatif à la rémunération des agents publics participant, à titre accessoire, à des activités de formation et de recrutement,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 1 septembre 2011 · Dernière version le 3 juillet 2025

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Fixation des rémunérations pour les participants aux formations et jurys d'examen

Résumé. L'arrêté fixe les montants de rémunération pour les personnes impliquées dans la formation ou les jurys d'examen dans plusieurs écoles nationales.

Le présent arrêté, pris en application de l'article 4 (Rémunération forfaitaire pour les activités pédagogiques)-II du décret du 5 mars 2010 susvisé (Rémunération des agents publics pour activités de formation et d'évaluation), est applicable au Groupe des écoles nationales d'économie et de statistique (Groupe ENSAE-ENSAI), à l'Institut Mines-Télécom, aux écoles nationales supérieures des mines de Paris et de Saint-Etienne, et aux écoles nationales supérieures des techniques industrielles et des mines d'Albi-Carmaux, d'Alès, de Douai et de Nantes.

Il fixe les montants de rémunération pouvant être alloués aux personnes mentionnées à l'article 1er (Rémunération des intervenants dans certaines écoles) de ce décret participant à des activités de formation ou au fonctionnement de jurys d'examens ou de concours.

En vigueur depuis le 1 septembre 2011

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Indemnités de formation pour les agents publics

Résumé. Les agents qui forment ou participent à des jurys dans leur organisme principal ne touchent pas d'indemnité, sauf s'ils interviennent ailleurs en accessoire.

L'agent qui exerce à titre principal une activité de formation ou une activité liée au fonctionnement de jurys d'examens ou de concours dans un service dont la ou l'une des missions est de mener des actions de formation, d'enseignement, de préparation aux concours ou de recrutement ne peut prétendre à aucune indemnité de formation ou de recrutement. Ce droit lui est ouvert lorsqu'il intervient hors de son organisme d'affectation et qu'il effectue cette activité à titre accessoire.

En vigueur depuis le 1 septembre 2011

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Tarifs des heures de formation selon leur complexité

Résumé. Les tarifs des heures de formation sont fixés selon leur niveau de complexité, allant de 15 à 300 €.
Les montants de l'heure de formation sont fixés ainsi qu'il suit, en fonction du niveau de complexité de la formation dispensée :

NIVEAU DE COMPLEXITÉ

HEURE DE FORMATION

Normal

15 à 35 €

Supérieur

40 à 75 €

Elevé

80 à 140 €

Exceptionnel

150 à 300 €

Le niveau de complexité s'apprécie en fonction du contenu de la formation, du public concerné par la formation et du niveau d'expertise de l'intervenant.

En vigueur depuis le 1 septembre 2011

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Rémunération forfaitaire pour les activités pédagogiques

Résumé. Les formateurs peuvent être payés un forfait selon la complexité et le volume de travail pour préparer des cours ou coordonner des formations.

La préparation des contenus pédagogiques (création, actualisation) et la coordination des activités de formation, visées à l'article 2 du décret du 5 mars 2010 susvisé (Définition des activités de formation dans la fonction publique), peuvent donner lieu à rémunération forfaitaire égale, selon le volume et la complexité du travail, à 0,5 ; 1 ; 3 ou 5 fois le montant de l'heure de formation défini à l'article précédent.

En vigueur depuis le 1 septembre 2011

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Tarifs de correction des copies

Résumé. Les tarifs pour corriger des copies varient entre 1 et 6 euros selon la difficulté de la matière.

Les montants pour la correction d'une copie sont fixés ainsi qu'il suit, en fonction du niveau de complexité de la matière considérée :

NIVEAU DE COMPLEXITÉ

MONTANT PAR COPIE

Normal

1 à 3 €

Supérieur

4 à 6 €

Le niveau de complexité s'apprécie en fonction du niveau du concours et de la nature de l'épreuve corrigée.

En vigueur depuis le 1 septembre 2011

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Rémunération pour la surveillance d'examens

Résumé. Les personnes qui surveillent des examens ou concours dans certaines écoles reçoivent 11 euros par heure.

Les personnes n'appartenant pas aux personnels des établissements visés à l'article 1er (Rémunération des intervenants dans certaines écoles) perçoivent par heure de surveillance d'examen ou de concours le montant suivant :

MONTANT DE LA RÉMUNÉRATION

11 €

En vigueur depuis le 1 septembre 2011

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Rémunération des membres de jury

Résumé. Les membres des jurys d'examens ou de concours sont payés entre 7 et 100 euros par heure, selon la difficulté du travail.

Les montants de l'heure de participation au fonctionnement des jurys d'examens ou de concours sont fixés conformément au barème suivant :

NIVEAU DE COMPLEXITÉ

HEURE DE PARTICIPATION

Normal

7 à 20 €

Supérieur

25 à 60 €

Exceptionnel

70 à 100 €

Le niveau de complexité s'apprécie en fonction du niveau du concours et de la nature de l'épreuve.
Le montant de rémunération d'un membre de jury fictif organisé dans le cadre de la participation à un concours ou examen ne peut excéder celui fixé par le barème ci-dessus.

En vigueur depuis le 1 septembre 2011

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Rémunération des activités liées aux examens et concours

Résumé. Les personnes impliquées dans la préparation et l'organisation d'examens ou de concours peuvent être rémunérées selon un tarif horaire basé sur des coefficients de 0,5 à 5.

Les activités spécifiques visées à l'article 3 (Tarifs des heures de formation selon leur complexité)-I du décret du 5 mars 2010 susvisé (Rémunération des agents publics pour activités de formation et d'évaluation), liées à la tenue du concours ou examen (préparation des sujets, préparation du déroulement des épreuves, mise au point d'une grille d'analyse des compétences, analyse de dossiers ou de rapports présentés à une épreuve orale, délibération finale), peuvent donner lieu à rémunération.
Le montant forfaitaire de la rémunération est calculé par application à l'heure de participation définie à l'article 6 (Rémunération de la surveillance d'examens) de l'un des coefficients suivants : 0,5 ; 1 ; 3 ou 5.

En vigueur depuis le 1 septembre 2011

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Abrogation d'anciens arrêtés et nouvelles règles de rémunération

Résumé. Un arrêté abroge plusieurs anciens règlements concernant les écoles des mines, des télécommunications et de l'économie, remplacés par de nouvelles règles sur la rémunération des activités liées aux examens.

L'arrêté du 15 mars 1950 fixant les modalités d'application du décret n° 48-1879 du 10 décembre 1948 aux écoles nationales supérieures des mines de Paris et de Saint-Etienne, l'arrêté du 25 juillet 1968 fixant les modalités de classement des enseignements dispensés par les écoles nationales techniques des mines de Douai et d'Alès, l'arrêté du 5 octobre 1998 portant application du décret n° 56-585 du 12 juin 1956 modifié au Groupe des écoles des télécommunications, et l'arrêté du 19 janvier 1999 portant application du décret n° 56-585 du 12 juin 1956 modifié portant fixation du système général de rétribution des agents de l'Etat ou des personnels non fonctionnaires assurant à titre d'occupation accessoire soit une tâche d'enseignement, soit le fonctionnement de jurys d'examens ou de concours au groupe des écoles nationales d'économie et statistique sont abrogés.

En vigueur depuis le 1 septembre 2011

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Entrée en vigueur d'un arrêté

Résumé. Un arrêté du 30 août 2011 entre en vigueur le 1er septembre, précisant les modalités de publication au Journal officiel.

Le présent arrêté, qui prend effet au 1er septembre 2011, sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 30 août 2011.

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice des ressources humaines

adjointe au secrétaire général,

M. Féjoz

La ministre du budget, des comptes publics

et de la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Pour la ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

La sous-directrice,

A. Duclos-Grisier

Le ministre de la fonction publique,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de l'administration

et de la fonction publique,

J.-F. Verdier

En vigueur du jeudi 1 mars 2012 au mercredi 2 juillet 2025

Arrêté du 30 août 2011

Modifié parDécret n°2012-279 du 28 février 2012art. 48 (V) : Changement de nom dans les textes officiels

En vigueur du jeudi 1 septembre 2011 au mercredi 29 février 2012

Arrêté du 30 août 2011
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