Article 1
L'annexe à l'arrêté du 12 juillet 2005 susvisé est modifiée comme indiqué à l'annexe au présent arrêté.
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JORF n°0202 du 1 septembre 2011
Arrêté du 11 août 2011
La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement,
Vu la convention relative à l'aviation civile internationale signée à Chicago le 7 décembre 1944, publiée par le décret n° 47-974 du 31 mai 1947, ensemble les protocoles qui l'ont modifiée, notamment le protocole du 30 septembre 1977 concernant le texte authentique quadrilingue de ladite convention ;
Vu le code des transports ;
Vu le code de l'aviation civile ;
Vu l'arrêté du 12 juillet 2005 relatif aux licences et qualifications de membre d'équipage de conduite d'hélicoptères (FCL 2) ;
Après avis du conseil du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile en sa séance du 17 juin 2011,
Arrête :
Article 2
Les qualifications de vol aux instruments IR (H), délivrées en application du paragraphe FCL 2.175 (b), dans sa rédaction antérieure à la parution du présent arrêté, sont restreintes au territoire national ou aux espaces aériens où les services du contrôle de la circulation aérienne sont rendus en langue française.
Cette restriction est apposée sur la licence de son titulaire lors de la première prorogation de la qualification IR (H).
Cette disposition entre en vigueur à compter du premier jour du troisième mois suivant la publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française.
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Article 3
La directrice de la sécurité de l'aviation civile est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 11 août 2011.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur adjoint
de la sécurité de l'aviation civile,
R. Jouty