I. ― En application de la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 susvisée, les organismes professionnels dénommés Syndicat national de l'industrie de la nutrition animale (SNIA), Coop de France, section nutrition animale et Association professionnelle des fabricants de compléments pour l'alimentation animale (AFCA-CIAL) sont agréés conjointement pour l'exécution d'enquêtes statistiques publiques dans la branche de production codée :
10.91Z - Fabrication d'aliments pour animaux de ferme,
en référence aux nomenclatures approuvées par le décret du 26 décembre 2007 et l'arrêté du 30 juin 2008 susvisés.
II. ― Les organismes agréés sont inscrits au répertoire national des entreprises et de leurs établissements mentionné à l'article A. 123-81 du code de commerce sous les numéros :
SIREN 784 312 589 pour le Syndicat national de l'industrie de la nutrition animale (SNIA) ;
SIREN 784 179 665 pour Coop de France, section nutrition animale ;
SIREN 784 311 730 pour l'Association professionnelle des fabricants de compléments pour l'alimentation animale (AFCA-CIAL).

Les enquêtes statistiques publiques pour lesquelles le présent agrément est délivré sont inscrites sur la liste du programme fixé annuellement par arrêté du ministre chargé de l'économie.
Le service public enquêteur compétent pour les enquêtes au titre desquelles le présent agrément est délivré est le service de la statistique et de la prospective (SSP) du ministère chargé de l'agriculture.

I. ― L'agrément prévu à l'article 1er est valable à l'égard de toutes les entreprises adhérentes ou non aux organismes agréés exerçant une activité appartenant à la branche de production citée à l'article 1er.
II. ― Le droit d'option prévu à l'article 4 de la loi du 7 juin 1951 susvisée est ouvert à toute entreprise interrogée dans le cadre de l'agrément délivré par le présent arrêté.
Les entreprises recevant un questionnaire envoyé par les organismes agréés et qui souhaitent répondre directement au service public enquêteur doivent exercer leur droit d'option en envoyant à ce dernier une lettre recommandée avec demande d'avis de réception précisant leur intention.
L'option peut être exercée en cours d'année, pour prendre effet l'année calendaire suivante.
III. ― La liste des unités interrogées est, pour chacune des enquêtes concernées, fixée par référence au répertoire national des entreprises et de leurs établissements mentionné à l'article A. 123-81 du code de commerce.
IV. ― Tous les échanges d'informations entre le service public enquêteur et les organismes agréés relatifs aux entreprises ou établissements interrogés utilisent les numéros d'identification SIREN et SIRET des unités concernées.

Les enquêtes statistiques publiques exécutées en application du présent arrêté ont pour objet principal la mesure de la production industrielle. Elles peuvent porter sur :
― les productions ;
― les livraisons en quantités physiques et leurs facturations ;
― les stocks.
La périodicité des enquêtes, qui peut être annuelle ou infra-annuelle, est fixée par le service public enquêteur après consultation des organismes agréés.
Les enquêtes sont réalisées conformément à un cahier des charges élaboré par le service public enquêteur et décrivant les dispositions visant à garantir une production de résultats statistiques de qualité.

Dans le cadre du programme annuel des enquêtes statistiques publiques, les questionnaires des enquêtes prévues par le présent arrêté sont élaborés conjointement par les organismes agréés et le service public enquêteur et arrêtés par ce dernier. Ces questionnaires sont validés par le visa donné par le ministre dont relève l'INSEE. Leur impression est à la charge des organismes agréés.

Une liste complète des unités interrogées, élaborée conjointement par les organismes agréés et le service public enquêteur et arrêtée par ce dernier, est adressée au service public enquêteur au moins une fois par an au moment du lancement de la première enquête de chaque périodicité. Toute modification de cette liste en cours d'année doit être effectuée en accord avec le service public enquêteur.

Les organismes agréés doivent procéder aux traitements nécessaires à la production de résultats statistiques cohérents. La description de ces traitements est fournie à la demande du service public enquêteur.
Ces résultats sont fournis au service public enquêteur dans un délai maximum, après la fin de la période de référence couverte par l'enquête, fixé en accord avec le service public enquêteur et conformément aux règlements européens susvisés.
Les résultats sont accompagnés du nombre des unités ayant soit répondu, soit fait l'objet d'une estimation, cela pour chaque ligne d'interrogation et pour chaque niveau correspondant aux nomenclatures officielles. Sont également transmis les éléments utiles à l'application des règles du secret statistique.
Les renseignements individuels correspondant à chacune des unités interrogées sont fournis sur sa demande au service public enquêteur.

Les résultats publiables sont accessibles auprès des organismes agréés ou du service public enquêteur. On entend par résultats publiables ceux qui respectent les règles du secret statistique et de la protection des libertés personnelles.
Dans le cas où les organismes agréés font une publication des résultats de l'enquête, ils doivent faire mention du nom du service public enquêteur.

Dans le cas où l'application des règles du secret statistique aux rubriques élémentaires du questionnaire empêche la diffusion par l'Union européenne des données prévue par les règlements susvisés, cette diffusion devant être compatible avec ces mêmes règles du secret statistique, le service public enquêteur, après consultation des organismes agréés concernés, fixe les règles de publication.

Pour l'application de l'article 7 de la loi du 7 juin 1951 susvisée, et après l'envoi de lettres de mise en demeure, puis de constat de non-réponse, les organismes agréés adressent au service public enquêteur, dans les délais fixés par ce dernier, la liste des entreprises n'ayant pas répondu dans le délai imparti.

Les questionnaires sont conservés par les organismes agréés jusqu'à leur archivage, conformément au livre II du code du patrimoine.

Les organismes agréés ne peuvent en aucun cas utiliser les renseignements individuels tirés des enquêtes prévues au présent arrêté à des fins autres que de statistique publique.

Les organismes agréés ne peuvent se dégager des travaux dont ils ont accepté l'exécution qu'après un préavis de six mois au moins adressé au service public enquêteur.
En tout état de cause, les organismes agréés mènent à son terme le programme d'enquêtes de l'année en cours.

Si les organismes professionnels dénommés Syndicat national de l'industrie de la nutrition animale (SNIA), Coop de France, section nutrition animale et Association professionnelle des fabricants de compléments pour l'alimentation animale (AFCA-CIAL) cessaient d'être agréés soit en application de l'article 13 qui précède, soit à la suite d'un retrait d'agrément, ils doivent remettre au service public enquêteur l'ensemble des questionnaires qu'ils ont recueilli, conformément à la loi du 7 juin 1951 susvisée, et qui n'auraient pas encore été versés aux archives en application de l'article 11 du présent arrêté.

L'arrêté du 14 février 1992 portant agrément du Syndicat national des industriels de la nutrition animale (SNIA), de la Fédération nationale des coopératives de production et d'alimentation animales (SYNCOPAC) et de l'Association des fabricants de compléments pour l'alimentation animale (AFCA) est abrogé.

Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques et le secrétaire général du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.