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Arrêté du 19 août 2011

relatif aux conditions d'accréditation des organismes procédant aux mesures d'empoussièrement en fibres d'amiante dans les immeubles bâtis

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles pour l'analyse de l'amiante dans l'air

Résumé. Cet arrêté impose des règles strictes pour les organismes qui analysent et mesurent les fibres d'amiante dans l'air, afin de garantir la sécurité et la qualité des mesures.

Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et la secrétaire d'Etat auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé,

Vu la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur ;

Vu le décret n° 2011-629 du 3 juin 2011 (Simplification des règles de gestion de l'amiante dans les bâtiments) relatif à la protection de la population contre les risques sanitaires liés à une exposition à l'amiante dans les immeubles bâtis ;

Vu l'arrêté du 19 août 2011 (Mesure et analyse de l'amiante dans l'air) relatif aux modalités de réalisation des mesures d'empoussièrement dans l'air des immeubles bâtis,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 1 janvier 2013

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Accréditation des organismes analysant l'amiante

Résumé. Les organismes qui analysent les fibres d'amiante dans l'air doivent être accrédités par le COFRAC ou un organisme équivalent.

Les organismes établissant la stratégie de prélèvement et réalisant le prélèvement de fibres d'amiante dans l'air et/ou les analyses et comptages de ces fibres d'amiante au titre du code de la santé publique sont accrédités pour le domaine considéré par le Comité français d'accréditation (COFRAC) ou par tout autre organisme d'accréditation équivalent, signataire de l'accord européen multilatéral établi dans le cadre de la coopération européenne des organismes d'accréditation (European Cooperation for Accreditation).

En vigueur depuis le 1 janvier 2013

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Accréditation des organismes de prélèvement d'air pour la mesure de l'amiante

Résumé. Les organismes qui prélèvent des échantillons d'air pour mesurer les fibres d'amiante doivent suivre des règles strictes et être accrédités.

Pour l'ensemble de l'activité de prélèvement, l'accréditation porte sur le respect des dispositions de l'article 1er et de l'article 3 de l'arrêté du 19 août 2011 (Mesure des fibres d'amiante dans l'air) relatif aux modalités de réalisation des mesures d'empoussièrement dans l'air des immeubles bâtis.
Les organismes réalisant l'activité de prélèvement sont accrédités sur la base du document d'exigences spécifiques publié par le Comité français d'accréditation comprenant les exigences générales concernant la compétence des laboratoires d'étalonnage et d'essais ainsi que les exigences définies dans l'annexe I du présent arrêté.

En vigueur depuis le 1 janvier 2013

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Accréditation des organismes pour l'analyse de l'amiante

Résumé. Les organismes qui analysent et comptent les fibres d'amiante doivent être accrédités selon des règles strictes pour garantir la qualité des mesures.

Pour l'activité d'analyse et de comptage des fibres d'amiante, l'accréditation des organismes porte sur le respect des dispositions de l'article 2 de l'arrêté du 19 août 2011 (Analyse des fibres d'amiante) relatif aux modalités de réalisation des mesures d'empoussièrement dans l'air des immeubles bâtis.
Les organismes réalisant l'activité d'analyse et de comptage sont accrédités sur la base du document d'exigences spécifiques publié par le Comité français d'accréditation comprenant les exigences générales concernant la compétence des laboratoires d'étalonnage et d'essais ainsi que les exigences définies dans l'annexe II du présent arrêté.

En vigueur depuis le 1 janvier 2013

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Contrôle annuel des laboratoires analysant l'amiante

Résumé. Les laboratoires qui analysent les fibres d'amiante doivent participer à des tests annuels pour vérifier leur précision, et leur accréditation est vérifiée par un organisme officiel.

Les organismes accrédités pour l'analyse et le comptage de fibres d'amiante participent chaque année aux campagnes d'intercomparaison de comptage en microscopie électronique à transmission organisées par l'Institut national de recherche et de sécurité pour la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles (INRS) ou par tout autre organisme organisateur de ces campagnes de comparaisons interlaboratoires accrédité selon le référentiel d'évaluation de la conformité relatif aux exigences générales concernant les essais d'aptitude.
Dans le cadre de l'évaluation des organismes accrédités, l'organisme d'accréditation vérifie la participation effective et les résultats de l'organisme accrédité aux campagnes d'intercomparaison mentionnées à l'alinéa précédent.

En vigueur depuis le 1 janvier 2013 · Dernière version le 30 décembre 2020

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Rapport annuel des organismes accrédités pour l'amiante

Résumé. Les organismes accrédités pour l'amiante doivent envoyer un rapport annuel au ministère de la santé, détaillant leurs activités et résultats.

Les organismes mentionnés aux articles 1er (Accréditation des organismes analysant l'amiante) et 3 (Accréditation pour l'analyse des fibres d'amiante) adressent chaque année au ministre chargé de la santé, via l'application informatique du ministère chargé de la santé ( https :// si-amiante. sante. gouv. fr) pendant la durée de la campagne de dépôt des rapports annoncée sur le site internet de l'application, un rapport d'activité récapitulant les informations et les résultats des prestations effectuées l'année précédente, selon le modèle défini par l'administration.

Tout nouvel organisme accrédité demande à la direction générale de la santé les modalités d'accès à l'application, à l'adresse de messagerie suivante : SI-AMIANTE @ sante. gouv. fr. Il joint à sa demande son attestation d'accréditation en précisant le ou les activités couvertes par l'accréditation dans le domaine de l'amiante.
Ce rapport comprend notamment :
― pour l'ensemble des organismes accrédités, un bilan des prestations effectuées dans chacune des activités accréditées et une synthèse des résultats des mesures d'empoussièrement ;
― pour les organismes accrédités pour le prélèvement, un tableau reprenant, pour chaque bâtiment identifié, l'ensemble des informations figurant en annexe III du présent arrêté.
L'organisme accrédité tient ce rapport annuel à la disposition de l'organisme d'accréditation, notamment pour vérification de sa sincérité.

En vigueur depuis le 1 janvier 2013 · Dernière version le 14 octobre 2022

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Signalement des manquements par l'inspection du travail

Résumé. Les contrôleurs de l'inspection du travail signalent les problèmes aux organismes accrédités, qui doivent ensuite informer les autorités des mesures prises.

Le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités communique à l'organisme accréditeur les faits constatés par les agents de contrôle de l'inspection du travail susceptibles de constituer, de la part des organismes mentionnés à l'article 1er (Accréditation des organismes analysant l'amiante), des manquements ou des non-conformités au présent arrêté.
L'organisme accréditeur fait part à l'autorité à l'origine du signalement, ainsi qu'à la direction générale du travail, des mesures qu'il envisage de mettre en œuvre et des suites données à ce signalement.

En vigueur depuis le 14 octobre 2022

Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du 1er janvier 2013.

En vigueur depuis le 1 janvier 2013 · Dernière version le 14 octobre 2022

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Suppression d'un arrêté sur l'amiante

Résumé. L'article supprime un ancien arrêté de 1998 concernant les règles sur l'amiante.

A abrogé les dispositions suivantes :

Arrêté du 21 décembre 1998Art. 1Arrêté du 21 décembre 1998Art. 2Arrêté du 21 décembre 1998Art. 3
- Arrêté du 21 décembre 1998
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Sct. Annexes, Sct. CONTENU DU DOSSIER DE DEMANDE D'AGRÉMENT., Art. ANNEXE

En vigueur depuis le 14 octobre 2022

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Exécution et publication de l'arrêté

Résumé. L'article désigne les responsables chargés de faire appliquer cet arrêté, qui sera publié au Journal officiel.

Le directeur général du travail et le directeur général de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 19 août 2011.

Le ministre du travail,

de l'emploi et de la santé,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement

du directeur général du travail :

La chef de service,

V. Delahaye-Guillocheau

La secrétaire d'Etat

auprès du ministre du travail,

de l'emploi et de la santé,

chargée de la santé,

Pour la secrétaire d'Etat et par délégation :

Le directeur général de la santé,

J.-Y. Grall

En vigueur depuis le mardi 1 janvier 2013

Arrêté du 19 août 2011
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Annexes